Les banques commerciales et professionnelles d’étudier des modalités de coopération sur les institutions de garantie.

探索商业银行与专业担机构合作的模式。

L’AOC garantie également des méthodes de production.

AOC 也担葡萄酒的生产方法。

Bref, l’AOC impose à ceux qui y prétendent des garanties pour le consommateur.

一句话，AOC约生产方，为顾客提供‘验明正身’的担。

Il garantit le paiement de la dette.

他担债务的偿还。

Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.

以他人的物担的抵押担。

Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.

在这些情形下，买受人通常取得资产的所有权，但受担权的限。

Tout excédent restant après paiement de l'obligation garantie entrerait dans la masse.

偿付附担债务之后剩余的任何价值将构成破产财产的组成。

Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.

于这些原因，有担债权人和设人都有兴趣持担资产的价值。

Cette manière de procéder est celle que le Guide recommande pour les sûretés en général.

这是本指南针对担权建议的普遍政策。

Il faut aussi prendre en considération les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle.

也应该审议知识产权中的担权问题。

L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.

作为担的财产也可以是卖人的其他财产。

Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.

有担债权人的名称并不是编索引的标准。

Elle l'a également prié d'organiser un colloque à ce sujet.

委员会还请秘书处举办知识产权上的担权讨论会。

Une loi efficace sur le financement garanti devrait faciliter ces pratiques.

一项有的担融资法律应支持此种做法。

Récemment, cela a été le motif sous-jacent à la création d'un registre de sûretés.

从终极意义上来说，这也是设立担权登记处的根本原因。

Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.

在另一些国家，不可能按有担债权人的名称进行查询。

La partie générale s'applique aux sûretés grevant la propriété intellectuelle.

指南草案的一般性建议可适用于知识产权上的担权。

La durée des rapports de financement garanti peut varier considérablement.

附担融资关系的有期可能有很大的不同。

La réalisation d'une sûreté grevant la propriété intellectuelle pose des problèmes particuliers qu'il faudrait traiter.

强执行知识产权上的担权提了需要解决的特殊问题。

Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.

现这种情况时，有担债权人的权利可能会受到限。