On n'y indique pas le barème ou le type de rémunération particulière.
《大宪章》中没有任何有关基本薪金表或者薪酬比率的规定。
De plus, l'État partie est encouragé à mettre en œuvre sans délai la Charte sur les femmes (proposition de loi no 4273), qui est la traduction en langue nationale de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
另外，委员会还鼓励缔约国迅速颁布《妇女大宪章》(第4273号法案)，即《消除对妇女一切形式歧视公约》的国家译本。
Cependant un nouveau projet de loi, la Charte des droits fondamentaux des femmes, qui reprend les questions intéressant les femmes rurales mentionnées dans la Charte des droits fondamentaux des femmes rurales, a été présenté au Congrès en cours et attend une deuxième lecture.
不
，在国会本届会
上
出了一项题为“妇女大宪章案”的新案，其中包括了“农村妇女大宪章案”中到的农村妇女关心的问题，这项案目前正在等待二读。
Le cadre juridique établi par la Charte fondamentale a permis de formuler une proposition de loi organique sur la santé (actuellement en discussion) qui a pour objet de développer le droit constitutionnel à la santé en droit social fondamental et de lui donner effet.
大宪章确立的法律框架为出健康组织法草案创造了条件（目前该草案还在讨论中），其立法宗旨是发展和真正落实健康权这一作为基本社会权利的宪法权。
La Grande Charte des femmes est un projet de loi qui contient une définition de la discrimination qui vise à traduire dans le système juridique interne les principes énoncés dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
“妇女大宪章”是一个界定歧视的法案，将把《消除对妇女一切形式歧视公约》的原则纳入国内法律制度。
La Présidente, parlant en sa qualité de membre du Comité, demande si la grande charte en faveur des femmes prescrira des mesures spéciales temporaires en vertu de l'article 4 de la Convention, visant, en particulier, à combattre les stéréotypes et à accroître la représentation des femmes au Congrès.
主席以委员会成员的身份发言，问道《妇女大宪章》是否根据《公约》第4条要求采取一些临时特别措施，特别是关于
对定型观念和增加妇女在国会中的代表人数的问题。
Il est notamment préoccupé par le fait que le projet de Grande Charte pour les femmes, le projet de loi sur l'infidélité conjugale et plusieurs autres projets visant à modifier le Code de la famille, le Code civil et le Code pénal révisé n'ont toujours pas été adoptés.
委员会尤其感到关切的是，《妇女大宪章法案》、《婚姻不忠法案》和其他一些旨在修正《家庭法典》、《民法典》和《修订刑法典》的法案尚未获得
。
Parmi le grand nombre de lois d'habilitation qui ont été adoptées, la plus importante a été la «Charte pour les personnes handicapées», une loi historique qui a consacré pour ce secteur le droit à l'éducation, au travail, à la santé et aux services d'assistance, ainsi que le droit de s'organiser, de voter et d'être élu.
在大量的扶持性法律中，最重要的是《残疾人大宪章》，这是一个标志性法律，确定了这个群体受教育的权利、工作权、享有卫生保健和各种辅助服务的结社权、表决权和被选举权。
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能，但其主席在内阁中
