Ils sont représentés par M. Brian Forbes du cabinet d'avocats Forbes Singer Smith Shouldice, à Ottawa (Ontario).
他们委托安大略省渥太华Forbes Singer Simth Shouldice律师事务所
Brian Forbes先生作为代理。
Outre ces actes, qui s'inscrivent dans des opérations légitimes, même s'ils sont détournés de leur finalité licite, il existe un type d'opérations qui singent les pratiques commerciales légitimes mais n'ont aucune dimension commerciale.
除了这些深藏在合法交易中
活动之外——即使是合法交易也被滥用和扭曲,还有一类交易行合法商业之名,但无任何商业活动之实。
4 Les auteurs signalent qu'ils ont versé au dossier de nombreuses preuves qui n'avaient pas été soumises à la Cour suprême dans les affaires Ford et Devine, y compris des documents relatifs aux obligations qui incombent au Canada en vertu du Pacte, aux observations des parties et aux décisions du Comité dans les affaires McIntyre et Singer et à la pratique de l'État dans ce domaine.
4 提交人指出,他们不仅就Ford和Devine案向最高法院提出了广泛
证据,包括有关加拿大《公约》义务
文件、当事各方
陈述以及委员会关于McIntyre和Singer案
决定,以及省政府在此领域
惯例。
La seule différence entre les deux affaires au regard de la procédure interne étant que l'affaire Singer concernait une procédure visant à obtenir un jugement déclaratoire, alors qu'en l'espèce il s'agit de poursuites entamées par la société des auteurs; ces derniers invitent le Comité à se fonder sur sa décision dans l'affaire Singer.
这两个案件之间在国内
唯一区别是,Singer案涉及
是由Singer法人公司提出
宣告式诉讼程序,
本案所涉及
是针对提交人公司
起诉程序,提交人请委员会适用Singer案例。
Dans l'affaire Singer, le Comité a conclu que des amendements à la Charte exigeant que la publicité extérieure soit en français mais autorisant une publicité interne dans d'autres langues dans certaines circonstances constituaient une violation du paragraphe 2 de l'article 19 dans les circonstances de la cause (en ce qui concerne la publicité extérieure).
在Singer案中,委员会裁定,经修订
条款关于在室外广告中使用法语,但在某些情况下可允许室内广告中使用其他语言
规定,(就设置室外标志方面)构成了违反第十九条第2款
情况。
Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité pour les retenues de garantie qui n'auraient pas été versées à Morris Singer dans le cadre du contrat relatif aux arches car la société n'a pas fourni de preuves suffisantes à l'appui de la demande qu'elle a présentée à ce titre.
小组建议不赔偿拱门合同未付
预留款,因为Morris Singer没有提供足够
证据证明预留款索赔。
Le Comité constate que Morris Singer n'a pas présenté de pièces suffisantes prouvant l'existence ou la propriété des espèces à l'hôtel ou du compte à la banque Rafidain ou prouvant que les fonds ont été dérobés, déplacés, volés ou détruits, c'est-à-dire de quelle manière la perte a été subie.
小组认为,Morris Singer公司没有提供充分
证据证明在旅馆
现金或在Rafidain银行帐户
存款
存在或所有权或证明这些资金已被没收、挪用、盗窃或毁灭以及如何遭到损失
。
Étant donné qu'ils connaissent souvent mal le droit de l'insolvabilité des autres États, les créanciers peuvent compromettre le succès de la procédure de redressement global, et une étroite coopération avec le comité des créanciers et les créanciers en général sera souhaitable, comme l'illustre l'affaire Singer.
由于债权人通常不熟悉其他国家
破产法,债权人有可能影响全球重整
成败,因此,如Singer一案所表明
那样,有必要同债权人委员会和全体债权人密切合作。
Le Comité constate qu'aux fins de la clause des "dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, la société Morris Singer avait, dans chaque cas, conclu un contrat avec l'Iraq.
小组认为,就安全理事会第687(1991)号决议第16段“……以前产生”一语
言,Morris Singer在以上每一情况下都与伊拉克存在一项合同。
Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.
小组在第34条通知中要求Morris Singer提供拱门合同、发票、付款通知书、进度报告和实际付款收据。
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