Relèvent également d'un contentieux classique les affaires dans lesquelles un État se plaint du traitement réservé à ses ressortissants par d'autres États.
Une des constantes des investigations menées par l'Équipe spéciale est que les fonctionnaires se plaignent de n'avoir pas bénéficié d'une procédure régulière.
L'État partie conclut donc que la différence de traitement dont se plaint l'auteur repose sur le principe d'égalité, qui exige un traitement différent de situations différentes.