4 Sur le fond, l'État partie fait valoir que les allégations de l'auteur quant au manque d'impartialité des juges de la Cour suprême et au fait que sa cause n'a pas été entendue équitablement sont de simples conjectures, puisque la Cour suprême (indépendamment de sa composition) était tenue par son jugement antérieur dans l'affaire Kourris v. The Supreme Council of Judicature de rejeter sa plainte pour défaut de compétence au titre de l'article 146 de la Constitution.
4
于案情事由,缔约国辩称,鉴于
法院(不论以何种形式组成)都得遵循原先对Kourris诉
司法委员会案的判决 ,依照宪法第146条规定,以无司法管辖权为由,驳回他的申诉,因此提

于
法院法官缺乏公正性和剥夺公平审理的指称
是猜测。




