Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.
在一名雇员(路透社)的指示下,没有透露这通电话的内容,因为无法确定其真伪。
Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).
已采取的另一种办法规定,和解办法可以是迅速执行的主题事项(例如,如果和解协议由法官公
正式批准生效,
由当事双方的律师连署)。
Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.
关于罗马尼亚出口战略物资,出口许可
申请者必须提交最终用户国有关当局/政府颁发的国际进口
书
其他同等
件。
Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.
应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件
带有授权签字的电子邮件方式送达管理局总部交秘书长
送达指定的代表。
En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.
关于从罗马尼亚出口战略物资,罗马尼亚出口商必须获得接收国有关当局发放

的运交核查
书
其他同等
件,说
货物已经抵达所述目的地。
Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.
该问题意在查清,申请人在申请时未能提供经过正式认
的裁决和仲裁协议原件
经过核实的原件副本
件译
,是否可在随后提供。
L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.
示范法第35(2)条规定:“援用裁决
申请予以执行的当事一方,应提供经正式认
的裁决书正本
经正式认
的裁决书副本以及…仲裁协议正本
经正式认
的仲裁协议副本”。
Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.
会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定裁决书的词语“经正式认
的”,因为这些词语已经在实务当中造成问题,有可能导致不同的解释。
Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.
还有一种意见认为,可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下的“经妥当认可的原始裁决”
“经妥当
的副本”的等同功能。
Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.
调查表请各国提供信息,说
立法条款、法院细则
条例是否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条的规定,该条要求申请人提供“经过正式认
的裁决原件
一份经过正式核实的副本”。
Par ailleurs, l'article 21 dispose que les sujets liés par cette loi ne peuvent diffuser, distribuer ou commercialiser les données personnelles contenues dans les systèmes d'information qu'ils utilisent dans l'exercice de leurs fonctions si ce n'est sans consentement exprès, donné par écrit ou par un moyen authentifié de manière similaire de l'intéressé.
同样,该法第21条规定,负有此种义务的人不得散布、传播
出售信息系统内在履行职务时收集的个人资料,但资料当事人通过书面
其他类似
方式
确同意者除外。
Le guide pour l'incorporation pourrait d'une part présenter des solutions comme celles ci-dessus mentionnées et, d'autre part, indiquer les mécanismes qui, dans certaines législations nationales, permettent éventuellement une exécution accélérée des accords de transaction (par exemple si l'accord de transaction fait l'objet d'un acte notarié, est authentifié par un juge ou consigné par les conseils des parties).
该颁布指南除提供上
提及的解决办法外,也可提及在某些国家的国内法中得到承认的促使解决办法得以加速实施的机制(例如,如果某种解决办法获得公
、经法官认可而生效
得到当事方律师的联署)。
La clef privée était certes particulière au signataire, mais elle pouvait aussi être utilisée pour produire plusieurs signatures électroniques; la signature électronique elle-même pouvait être particulière à la fois au signataire et au message authentifié; une fonction de hachage et un abrègement du message seraient aussi particuliers au message, sans qu'il soit pour autant nécessaire d'en assurer la confidentialité.
虽然私人钥匙对具体签字者来说是独一无二的,但也可用于制作多个电子签字;电子签字本身对签字人本人和所认
的电
可能是独一无二的;散列函数和电
摘要对于电
来说也将是独一无二的,而这些是不必加以保密的。
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