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L'accusé protestait de son innocence.

被告申明自己是无辜。

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De ce fait, le nombre d'accusés non encore appréhendés a été ramené à 10.

因此,尚未归案被告减至10。

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Dix demandes concernant 18 accusés sont pendantes.

目前,涉及18名被告10请求尚待审理。

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Certains de ces accusés sont peut-être décédés et d'autres pourraient ne jamais être arrêtés.

其中有些被告可能已经死亡,另一些被告则可能永远无法捕获。

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Jusqu'ici, le procès du Gouvernement, qui regroupe quatre accusés, s'est échelonné sur 165 jours d'audience.

涉及四名被告政府案审判到目前为止进行了165天。

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Cependant, il semble qu'un accusé indigent ne puisse pas choisir son avocat rétribué par l'État.

然而,贫穷被告似乎不能选择公费辩护律师。

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L'accusé a déposé un acte d'appel contre cette décision en application de l'article 108 du Règlement.

被告依照第108条就这项裁定提交了上诉书。

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En application de l'article 65 D) du Règlement, l'accusé a demandé l'autorisation de former un appel.

依照第65(D)条,被告提出要求允许上诉申请。

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Je condamne l'accusé à six mois d'emprisonnement ou à une amende de 2 000 dalasis.

我将判处被告6个月监禁或2 000达拉西。

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Le premier accusé aime la Gambie et compte continuer à y venir en touriste.

敬法官,第一被告是爱冈比亚,他打算以后继续到冈比亚旅游。

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Celui-ci les a fait entrer et les agents ont commencé leur fouille.

第一被告表示欢迎,情报员开始搜查。

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De plus, l'affaire de Butare est la plus grande jonction d'instances conduite devant le Tribunal.

此外,法庭联合审理布塔雷案涉及大量被告。

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L'accusé, ancien Ministre de l'Information, a été condamné à l'emprisonnement à vie.

被告为前新闻部长,被判处无期徒刑。

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Par ailleurs, les droits des accusés doivent être scrupuleusement respectés.

应严格保护被告权益。

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Le troisième accusé est sur le point de présenter ses moyens.

第3名被告正在陈述案情过程中。

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Les procès de 19 accusés sont en cours.

目前,对19名被告审判正处于不同阶段。

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L'article 24 du Statut prévoit l'appel des décisions au fond portant condamnation ou acquittement d'un accusé.

《规约》第24条规定,可以对裁定被告有罪或无罪案情实质裁判提出上诉。

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L'accusé a été reconnu coupable de génocide et autres crimes contre l'humanité.

被告被裁定犯有灭绝种族罪和其他危害类罪。

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« 2. L'accusé a soumis une ou plusieurs personnes à une expérience médicale ou scientifique quelconque. »

“2. 被告致使一或多遭受任何种类医学或科学实验”。

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L'accusé a capturé, détenu ou autrement pris en otage une ou plusieurs personnes.

被告劫持、扣留或监禁一或多为质。

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商务法语900句

V Oui. La clause compromissoire stipule: Pour tout litige entre l'acheteur et le vendeur que les deux parties ne pourraient résoudre par négociation amiable, l'organisme arbitrage sera celui du pays de l'accusé. Vous êtes d'accord?

。裁条款这样规定:买卖双方一切议,双 方应通过友好协商,如协商不,则通过被告人 所在国裁机关进行裁,您同意吗?

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