La Commission approuve le projet de paragraphe 5 recommandé par le Groupe de travail.

委员会认可了工作组建议第5草案案文。

Le Comité conclut que l'auteur a été victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte.

委员会认为，提交人是违反《公约》第九条第1受害者。

Plusieurs délégations ont appuyé le texte proposé au paragraphe 1.

若干代表团支持第1措辞。

Le Groupe de travail a adopté le paragraphe 4 sans modification quant au fond.

工作组通过了第(4)质内容，未作改动。

Cette disposition fait pendant au paragraphe 5.

本案文与第5案文相对应。

Le présent article s'applique nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article premier.

虽有第1条第(2)，本条依然适用。

Le paragraphe 4 a été adopté quant au fond sans modification.

第(4)质内容获得通过，未作修改。

Pour donner suite à ces observations, on a ajouté un nouveau paragraphe 4.

为了支持这些观点，添加了一则新第4。

Le Groupe de travail a adopté le paragraphe 1 quant au fond sans le modifier.

工作组通过了第(1)质内容而未作改动。

Le Gouvernement australien envisage ses options concernant sa réserve à l'article 11 2) de la Convention.

澳大利亚政府正在考虑其有关对《公约》第十一条第2保留意见选择。

Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.

委员会得出结论，对提交人拘留是违反第九条第1任意行为。

Le Comité a conclu qu'il y avait eu violation du paragraphe 2 de l'article 9.

委员会认为，这些事构成对第九条第2违反行为。

M. Chung (République de Corée) appuie la proposition tendant à supprimer le projet de paragraphe 6.

Chung先生（大韩民国）支持删除草案第6提案。

Le libellé du paragraphe b) laissait la question ouverte.

措词方式使得这个问题没有得到解决。

Par conséquent, le Comité a conclu que le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte avait été violé.

因此，委员会认为存在对《公约》第十四条第5违反。

En ce sens, le commentaire relatif au paragraphe 1 du principe 1 n'est pas convaincant.

原则2(a)评注不能使人信服。

Le libellé de l'alinéa b laissait la question ouverte.

从(b)措词方式看，这个问题仍未得到解决。

La liste du paragraphe 3 de l'article 62 doit de plus être exhaustive.

此外，第62条第3清单必须详尽无遗。

Le Groupe de travail est convenu d'adopter quant au fond le paragraphe 2.

工作组一致通过了第(2)质内容。

Le Groupe de travail est convenu d'adopter le paragraphe 2 quant au fond.

工作组一致通过了第(2)质内容。