Les décisions relatives à la stérilisation sont limitées aux autorisations judiciaires qu'il faut obtenir pour faire ligaturer les trompes de femmes juridiquement irresponsables.
Mme Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) note que la ligature des trompes n'est pas interdite par la loi et que certains médecins ne demandent pas l'autorisation du mari.
La ligature des trompes peut être effectuée, bien que les médecins demandent généralement l'autorisation des époux des femmes mariées avant de procéder à cet acte.
Par ailleurs le nombre d'établissements autorisés à pratiquer la ligature des trompes a augmenté, ce qui rend la contraception chirurgicale volontaire plus aisément accessible aux femmes.
Le Comité voudrait également savoir quels sont les moyens de contraception disponibles en plus de la vasectomie et quel est le pourcentage d'hommes utilisant cette dernière méthode.
L'Iran demande une indemnité de USD 15 501 pour des services de contraception qu'il a fournis aux réfugiés dans cinq provinces (pilules contraceptives, préservatifs, stérilets, vasectomie et ligature des trompes, notamment).
Les pouvoirs publics ont tenté de promouvoir la contraception masculine en offrant gratuitement la vasectomie dans les hôpitaux publics, mais cette stratégie n'a pas été couronnée de succès.
Dans certains pays d'Amérique latine, on promet aux femmes des récompenses sous forme de vêtements et de vivres pour leurs enfants si elles acceptent de se faire ligaturer les trompes.
Toutefois, les associations professionnelles et les organisations non gouvernementales militent en faveur d'un amendement qui autoriserait la stérilisation sur la demande du patient pour d'autres raisons, y compris la contraception.
Les droits des femmes mariées en ce qui concerne la ligature des trompes sont parfois entravés dans la mesure où elles doivent obtenir le consentement du mari avant de subir l'intervention.
Selon le rapport (par. 12.19), le Ministère de la santé a adopté une politique selon laquelle une femme qui souhaite se faire ligaturer les trompes doit obtenir l'assentiment de son mari ou partenaire.