Les accords collectifs départementaux conclus par les préfets avec les organismes HLM devront notamment avoir des objectifs annuels ambitieux de relogement, reposant sur une analyse territorialisée des besoins.

省级集体协议由省长与低租金房组织达成，它应该着重包含为失所者提所目标，并包含对主权区域内需求分析。

Elle impose, à cette fin, à toute commune de constituer un parc de HLM d'au moins 20 % sur son territoire.

为此，该法令要求一切市镇在其属地范围内至少保持20%低租金房（HLM）。