Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.
道义权转让,在时间上没有限制。
Ainsi, le congé parental est devenu un droit non transférable accorde à chaque parent.
因此请产假权成为每位父母转让权。
Le système des prêts d'honneur représente une forme d'aide directe non négligeable pour les étudiants.
信托贷款制度向学生提供一种转让直接援助。
La licence est personnelle et non transférable.
执照是只属个人,转让。
Le droit à la vie est un droit fondamental et inaliénable.
生命权是一项转让基本权。
Selon un avis largement partagé, un bien non transférable ne pouvait être grevé.
普遍认为转让资产能设定担保权。
Le système fonctionnait avec des lettres de transport maritime électroniques non négociables.
这种系统使用转让电子海上运货单。
La Constitution du Turkménistan dispose que les droits de l'homme sont inviolables et inaliénables.
《土库曼斯坦宪法》规定:人权侵、转让。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单是一种通常以记名人为收货人转让单证。
Normalement, un document non négociable ne l'est pas.
通常情况下,转让单证体现权。
Le terme “document de transport non négociable” désigne un document de transport qui n'est pas négociable.
“转让运输单证”是指是转让运输单证运输单证。
Le terme « document de transport non négociable » désigne un document de transport qui n'est pas négociable.
十六、“转让运输单证”是指是转让运输单证运输单证。
Pour les mêmes raisons que celles qui s'appliquent aux droits, les contingents ne peuvent être transférés.
配额永久性地转让,理由与权转让一样。
Certaines législations sur l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.
一些破产法规定,破产程序启动即宣告转让条款无效。
C'est pourquoi l'utilisation de documents de transport négociables comme les lettres de transport maritime a été préconisée.
由于使用提单引起困难,人们要求采用诸如海上货运单之类转让运输单据。
Certaines législations de l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.
Le terme “document électronique de transport non négociable” désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.
“转让电子运输记录”是指是转让电子运输记录电子运输记录。
La Constitution proclame l'intangibilité, l'inviolabilité et l'inaliénabilité des droits et libertés de tout individu dès sa naissance (art. 24).
《宪法》宣称每个人从出生之日起其权和自由具有无牵连性、侵性和转让性(第24条)。
Le terme « document électronique de transport non négociable » désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.
二十、“转让电子运输记录”是指是转让电子运输记录电子运输记录。
Le recours accru à des documents de transport non négociables facilitera donc grandement la transition à un environnement électronique.
因此,更为广泛地使用转让运输单据,将极有助于向电子环境过渡。
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