Malgré une avancée dans la jurisprudence, l'absence d'une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités reste préjudiciable à la femme.
尽管在判例方面有了进步,但继
、婚姻制度

方面
法律缺失,仍然对妇女
利。
Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.
但是,卡比拉总统给津巴布韦军队
礼物造成了一个问题,因为他们没有财政
技术专长来开采这些采矿特许地。
L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.
南非询问采取哪些法律
行政措施解决继
、夫妻财产制度
礼物
问题以便确保妇女
遭受歧视。
Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.
按照获得通过
时间顺序,这些法律分别为:《夫妻财产分配法》、《
予
继
法》、《儿童权利及保护儿童免受暴力侵害法》、《反歧视
宗派排斥法》。
Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
在此间隔期内,债务人可以有许多机会设法藏匿资产而
让债权人了解,产生人为
债务,向亲友作出
,或向某些债权人付款而将其他人排除在外。
Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.
在讨论价值低估
交易时,有与会者指出,必须区分涉及债权人
交易
涉及第三方
交易,因为后一种交易也可归为
金。
Le Comité recommande l'adoption par l'État partie d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité de droit et l'égalité de fait des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités, et de veiller à son application effective, en particulier dans les zones rurales.
委员会建议缔约国通过统一
家庭法,保障妇女
继
权、婚姻制度
自由在法律
事实上
平等,并确保有效执行,特别是在农村地区。
L'Accord d'Arusha avait prévu beaucoup de réformes juridiques dont certaines visaient l'amélioration du statut de la femme à travers la réforme du Code des personnes et de la famille et la législation en matière des successions, régimes matrimoniaux et libéralités, domaine encore régi par la coutume, laquelle discrimine la femme.
《阿鲁沙协定》规定了许多法律改革,其中一些法律改革旨在提高妇女
地位,其所采用
方法是修订《个人
家庭法》,以及改革在继
、夫妻共同财产
个人自由财产制方面
立法,这些方面
立法仍然为歧视妇女
习俗所支配。
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