L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.
他指称，这项裁定是最终的，无法提出上诉。
521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).
如果的法律条件不具备，法官作出拒绝的裁定。
La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.
法院最后裁定，对Chikunov的为依法作出的定性是正确的。
Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.
该法院裁定缔约国主管机关未犯有不法或有动。
La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.
美因河畔法兰克地区高级法院裁定求可予受理。
4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
4 委员会认为不必根据任何其他理由裁定来文不可受理。
Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.
这一裁定彻底窃盗著名的古巴朗姆酒商标。
Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.
布什政府无视世贸组织上诉机构做出的裁定。
Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.
第二，对提交人的判不是最后裁定。
11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
6 委员会认为不必根据任何其他理由来裁定来文不可受理。
Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.
分庭应裁定此种陈述是否具有任何证明价值。
Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».
法庭裁定支付两百万法郎的“精神损害赔偿”。
Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.
应当更正建议的裁定赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。
Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.
应当更正建议的裁定赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。
Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.
据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔的裁定赔偿额。
Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.
由上述第1款可能起的任何问题应由委员会裁定。
Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.
据此，索赔人应按这笔金额被裁定赔偿。
Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.
应该据此按此数裁定给索赔人的赔偿额。
Je suis déçu par la décision prise par le Président, mais je la comprends.
所以，我听到主席的裁定感到失望，但我对此表示理解。
Tout participant peut en appeler de la décision du Président.
任一参与方均可对主席的裁定提出异议。
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Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.
但今天，最高法院还裁他有腐败和权钱交易罪。
Et là, le verdict est sans appel.
最终的裁出。
Elle a statué que l'administration outrepassait ses droits.
她裁政府越权。
Une audience doit se dérouler lundi pour statuer sur le sort du joueur serbe.
听证会于周一举， 以裁塞尔维亚球员的命运。
Un tribunal moscovite en a décidé ainsi confirmant une première peine prononcée début février.
莫斯科一家法院裁这样，确认了2月初作出的第一次判决。
En mars, le tribunal a décidé qu'un procès pouvait avoir lieu.
3 月，法院裁可以进审判。
Le tribunal genevois a jugé qu'il n'y avait pas de preuves contre l'islamologue.
日内瓦法院裁，没有证据表明这位伊斯兰学家不利。
La Cour suprême estime que le gouvernement a annulé la dette sans autorisation du Congrès.
最高法院裁， 政府在未经国会授权的情况下取消了债务。
La justice l'a déclaré coupable d'escroquerie et abus de confiance dans une affaire de financement électoral.
法官裁他在选举融资案中有诈和背信罪。
La Cour de justice de la République a jugé qu'il n'était pas coupable de prise illégale d'intérêts.
共和国法院裁他不非法获取利益罪。
La cour d'appel de Paris a tranché ce matin: P.Palmade n'ira pas en prison.
巴黎上诉法院今天上午裁：P.Palmade 不会入狱。
Le tribunal administratif avait alors jugé que cela constituait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
政法院随后裁，这对他的私人和家庭生活构成了不成比例的干涉。
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans l'est de la France, a donné raison aux parents de Vincent Lambert.
法国东部香槟沙隆政法院裁文森特·兰伯特的父母胜诉。
En 2021, la justice avait conclu que la vitesse excessive du chauffeur du poids lourd était seule responsable.
- 2021 年，司法裁货车司机超速负全责。
En 2009, cependant, la cour d'appel de Delhi avait jugé cette disposition liberticide et donc contraire à la constitution.
然而，2009年，德里上诉法院裁，这一规是压制性的，因此违宪。
Les juges ont finalement estimé que « les irrégularités signalées n'étaient pas assez importantes pour modifier les résultats définitifs » .
法官最终裁“所报告的违规为不足以改变最终结果”。
Aujourd’hui la cour suprême a tranché … les avocats de Jacob Zuma ont 5 jours pour ouvrir le dossier au public.
今天，最高法院裁...雅各布·祖马的律师有5天的时间向公众开放此案。
C'est ce qu'a décidé un tribunal qui le reconnaît coupable de la plus grande fuite de documents secrets de l'histoire des Etats-Unis.
这是法院裁他有美国历史上最大的秘密文件泄露案。
Les signataires s'interrogent sur " sa légitimité" , après avoir été reconnu coupable de corruption par le tribunal correctionnel de Paris mardi dernier.
在上周二巴黎刑事法院裁有腐败罪后，签署人质疑“他的合法性”。
Le tribunal d'Oslo a jugé qu'une telle exploration ne violait pas le droit à un environnement sain, qui est garanti par la constitution norvégienne.
奥斯陆法院裁，这种探索并未违反挪威宪法所保障的健康环境权。
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划词翻译
详细解释
的法律条件不具备，法官作出拒绝
为依法作出的定性是正确的。
地区高级法院
求可予受理。
有腐败和权钱交易罪。
出。
， 以
，确认了2月初作出的第一次判决。
有
诈和背信罪。
巴黎刑事法院
