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Il est temps de faire respecter le droit à la nourriture.

该是强制实行食物时候了。

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Le droit général des opérations garanties s'applique normalement à la réalisation de ces sûretés.

保交易法常适用于知识产权强制执行。

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Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决执行情况不同,强制执行还受到另一种重要额外限制。

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La réalisation d'une sûreté a des conséquences graves pour les constituants, les débiteurs et les tiers intéressés.

强制执行对设保人、债务人和利相关第三方都会产生重大影响。

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Premièrement, la convention comporte un certain nombre de dispositions qui sont impératives pour la constitution d'une sûreté.

首先,其中列入一些条文是因为这些条文是设定强制性要求一部分。

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Ce droit comprend celui de réaliser la sûreté par l'une des méthodes prévues dans la présente loi.

掌控包括采用本法规定任何办法强制执行

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Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés réelles mobilières fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决执行情况不同,强制执行还受到另一种重要附加限制。

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Tout d'abord, la convention comporte un certain nombre de dispositions qui sont exigées pour la constitution d'une sûreté.

首先,之所以列入某些条文,是因为这些条文是设定强制性要求一部分。

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Si la sûreté est sur un document négociable, les règles générales relatives à la réalisation des sûretés s'appliquent.

设在可转让单证上,适用有关强制执行规则。

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Ils partent du principe que leur droit général des opérations garanties s'applique à la réalisation de ces sûretés.

其中假设是,该国保交易法适用于知识产权强制执行。

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Ce droit comprend aussi celui de procéder à la réalisation par l'une des méthodes prévues dans la présente loi.

掌控包括采用本法规定任何办法强制执行

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En revanche, si l'on voulait parler de la réalisation d'une sûreté, il ne saurait être question d'autonomie des parties.

但是,如果其含义是强制执行,则没有当事人意思自治余地。

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L'influence du créancier garanti sera d'autant plus grande qu'il aura plus de chances de disposer de voies de recouvrement efficaces.

保债权人杠杆作用取决于债权人是否更能有效地强制行使索偿

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Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

保债权人只能对设保人在保资产上实际享有特定权利强制执行

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Troisièmement, si la réalisation de la sûreté devient nécessaire, le créancier garanti préférera généralement que les biens grevés lui soient remis.

第三,如果有必要强制执行,则有保债权人常倾向于获得保资产。

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Ce droit comprend aussi celui de procéder à la réalisation par l'une des méthodes prévues dans les recommandations du présent chapitre.

掌控包括以本章建议所规定任何办法实行强制执行

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En outre, la réalisation d'une sûreté ne se fait pas en une seule fois; il s'agit au contraire d'une série d'actes.

此外,强制执行不是一个单独事件,而是一系列行动。

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Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下,根据《指南》,强制执行保债权人并没有获得强制执行所针对知识产权。

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Il se peut donc que le créancier garanti réalisant sa sûreté à l'encontre d'un licencié ait des droits limités contre les autres parties.

因此,有保债权人在强制执行对抗许可权受让人时,其对抗其他当事人权利可能会受到限制。

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Dans le cadre de cette contrainte supplémentaire, des principes analogues à ceux qui régissent l'exécution en général s'appliquent à la réalisation d'une sûreté.

在这一附加限制范围内,对强制执行适用原则类似于管辖一意义上强制执行原则。

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