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Le comité formule des recommandations à l'intention du Gouverneur4.

假释委员会向总督提出建议。

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Les décisions de la Commission peuvent elles-mêmes être revues par la Haute Cour.

假释委员会的定本身可以由高等法院查。

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Dans l'attente d'une décision judiciaire, l'intéressé a été libéré sous caution.

在就这个案件做出裁之前,他获得有条件假释

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Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.

提交人在向委员会提供的资料中有意不提及驳回他假释请求的司法裁

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Cette forme de liberté est donc entièrement subordonnée à la durée de la peine.

因此,监狱刑期的长短绝不假释的先条件。

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R (Roberts) c. Parole Board UKHL 45, par. 144.

R(罗伯茨)诉假释委员会UKHL 45,第144段。

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Un certain nombre d'États ont aussi évoqué les mesures de probation et de libération conditionnelle.

一些国家还提及了缓刑措施和假释

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Tous ces leaders bénéficieront d'une liberté provisoire quelques jours plus tard.

这些领导人均在数日之后获假释

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Enfin, le Gouvernement du Zimbabwe a indiqué que Lovemore Madhuku a été libéré sous caution.

最后,津巴布韦政府通报说,Lovemore Madhuku已获假释

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Ces écarts s'expliquent par les acquittements, les libertés provisoires et les fins de peine.

造成这些变化的原因释放、假释和刑满出狱。

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Je suppose qu'il voulait dire à moyen ou à court terme.

假释巴基斯坦代表指的短期到中期。

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Le tribunal a recommandé que l'auteur soit habilité à demander une libération conditionnelle après 2 ans d'emprisonnement.

地区法院建议提交人在服刑两年后有资格被考虑假释

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Dans les cas des auteurs, une période standard de 10 ans s'applique à chacun d'eux avant que les examens ne commencent.

在提交人的案件中,在开始查以前,对他们所有的人一概适用10年假释期。

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En outre, plusieurs prisonniers ayant purgé plus du quart de leur peine ont bénéficié d'une libération conditionnelle.

此外,一些服刑超过刑期四分之一的囚犯获得了假释

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Le tribunal a recommandé que l'auteur soit habilité à demander une libération conditionnelle après 2 ans d'emprisonnement.

地区法院建议提交人在服刑两年后有资格被考虑假释

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Faute de pouvoir l'isoler ou le libérer, la direction espère pouvoir le faire bénéficier de la liberté conditionnelle.

由于不能将他单独拘留或将他释放,监狱当局希望能安排假释

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Il a été placé sous un régime moins sévère constituant une étape préalable à la libération conditionnelle.

他被置于一种最低安全措施制度之下,作为假释的第一步。

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À cet égard, il lui recommande de prendre des mesures, en particulier, pour

委员会深切关注到,年仅九岁的儿童也可能被判处期徒刑,而且没有机会假释

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Il n'y a pas de discrimination envers les personnes en régime de semi-liberté ou qui bénéficient d'une libération conditionnelle.

受部分监禁或得到假释的人不存在歧视。

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L'autre solution pour désengorger les prisons est la mise en liberté conditionnelle, appliquée de manière objective et transparente.

减少监狱拥挤的另一个方法客观和透明地实假释

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RFI简易法语力 2015年6月合集

Un juge britannique a accepté ce jeudi de remettre en liberté conditionnelle le chef des renseignements rwandais.

FB:一名英国法官周四同意旺达情报部门的负责人

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RFI简易法语力 2022年5月合集

Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.

同时,法院表示,根据该法律的人将能够获得

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RFI简易法语力 2016年8月合集

Condamnée à dix ans de réclusion pour le meurtre de son mari violent, elle reste en prison car le tribunal d'application des peines lui refuse sa demande de libération conditionnelle.

她因谋杀虐待她的丈夫而判处十年徒刑,但由于执行判决的法院拒绝她的申请,她仍然在监狱里。

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