Nows avans apcis des lois importantes:la constitution,le droit civil,et le droit pénal etc.

我们学习了法、民法、刑法、际法、民事诉讼法等一批重要法律。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和法》上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和刑事诉讼法》（《刑事诉讼法》第9条）。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑事诉讼法，银行保密规定不违抗法官命令。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑事诉讼法》对收集据作了特殊规定。

Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.

公诉人将负责执行新《刑事诉讼法》。

L'aide judiciaire internationale en matière pénale est réglementée par une section distincte du Code pénal.

《刑事诉讼法》一个单独章节对刑事事务方面际法律援助作出了规定。

Article 505 du Code de procédure pénale relatif à la correspondance avec d'autres pays, etc.

有关同其公文往来等问题《刑事诉讼法》第505条。

Le nouveau Code énonce des garanties fondamentales contre toute action illégale des autorités.

新《刑事诉讼法》规定防治有关机构作出非法行为基本保障措施。

L'introduction du nouveau Code de procédure pénale a également renforcé la position de la victime.

新《刑事诉讼法》设施，也加强了受害人地位。

Ce texte est fondé sur l'article 13 du Code de procédure pénale du Chili.

此案文根据《智利刑事诉讼法》第13条拟订。

En l'occurrence, l'article 290 du Code de procédure pénale ne peut pas s'appliquer.

在这种情况下可能不会援引《乌兹别克斯坦共和诉讼法》第290条。

L'extradition est prévue au chapitre XXXI de la loi de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine.

波斯尼亚和黑塞哥维那《刑事诉讼法》第三十一章规定了引渡条例。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

刑事诉讼法规定了对逮捕期限限制。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《刑事诉讼法》第133条(4)款规定，中止之后又继续进行调查可延长一个月。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《刑事诉讼法》第158条清楚地载明了此项规定。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑事诉讼法》中并无此项规定。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人身保护令状权利。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗憾是，它未能看到该《刑事诉讼法》。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《刑事诉讼法》通常规定。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利这项举措也编制了节略刑事诉讼法典。