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Le Conseil a longuement examiné la question et recommande que les dispositions du paragraphe 6 de sa décision 18, aux termes duquel une fois distribuée la totalité des indemnités versées par la Commission d'indemnisation, chaque gouvernement doit adresser à celle-ci un décompte final des versements qu'il a opérés, devrait être révisé de telle manière qu'à la fin de la distribution de chaque paiement reçu de la Commission, des rapports détaillés soient désormais présentés à celle-ci dans le délai prévu au paragraphe 4 de ladite décision.


广泛讨论了这一问题,并建议修订18号决定第6段
规定(该段指出,在从赔偿委员
领取
所有
全部分发完毕之后,各国政府应提出详细报告),以便在从委员
收到
每笔
分发完毕之后,在18号决定第4段规定
时间范围内向赔偿委员
提出详细报告。
Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.
伊拉克政府在科航口头审
过程中提出,科航
整个索赔应当用收到
保险
折抵,伊拉克政府称,科航从其保险人收到
赔偿超过了损失
飞机和飞机零部件两者
实际价值,委员
再向科航赔
任何
项就
被视为以伊拉克为牺牲
“非法支
”。
Elles comprennent les versements de départ au titre de la liquidation des droits (un montant est inscrit en charge avant réception des instructions de paiement), les versements de sommes en capital (qui sont versées aux bénéficiaires lorsque la Section des droits à pension et du service clients a calculé le montant de la prestation) et les prestations mensuelles (qui comptent pour la majeure partie des sommes à payer et présentent la plus grande complexité).
未偿清应
分为:离职偿金(收到
说明之前确定
应
项),一次性
(由养恤金设立和客户服务部门在计算养恤金时支
给受益人)以及月
养恤金(表现为未偿应

大部分以及最复杂
部分 )。
Se fondant sur le contrat commercial cité plus haut, sur la correspondance entre la GPIC et sa banque ainsi que sur la correspondance entre la PIC et ses clients, le Comité conclut que la PIC agissait en tant que simple agent de la GPIC et que le défaut d'encaissement des sommes en question s'explique par l'application par les clients des sanctions internationales en vigueur contre le Koweït au cours de cette période.
根据上文提到
销售合同、GPIC与其银行之间
信函往来以及PIC与客户之间
信函往来,小组认为,PIC只是作为GPIC
代
商行
,不能收到

原
在于客户遵守了这一时期内对科威特实行
国际制裁。
Certaines de ces requêtes ont été satisfaites lorsque le personnel à la retraite des Forces armées libériennes a été honoré à l'occasion d'une cérémonie qui s'est déroulée, en présence de la Présidente, durant les célébrations de la Fête de l'indépendance et lorsque l'ancien personnel de l'Unité antiterroriste (milice constituée et contrôlée par l'ancien Président Charles Taylor) a reçu une indemnisation du Gouvernement, même si c'était pour des raisons humanitaires.
其中有些要求已经得到满足,在庆祝独立日期间,总统出席了利比里亚武装部队退伍人员
表彰仪式,前反恐部队人员(前总统查尔斯·泰勒成立和控制
民团)也收到了政府

,尽管这是出于人道主义
由。
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