L'entreprise a une filiale, les deux sociétés en commandite par actions, 4 l'importation et l'exportation d'affaires.
公司设有一个子公司,两个股份公司,4个进业务部。
commandite f. 两合公司, 合股公司
société en commandite par actions 股份两合公司
L'entreprise a une filiale, les deux sociétés en commandite par actions, 4 l'importation et l'exportation d'affaires.
公司设有一个子公司,两个股份公司,4个进业务部。
Il convient également d'établir une distinction claire entre les sociétés prestataires de services de sécurité et celles qui recrutent, instruisent ou commanditent des mercenaires pour s'acquitter de fonctions militaires, même si certains États trouvent leur compte dans une telle incertitude.
还有必要在提供保安服务的公司与征募、训练、雇佣或赞助雇佣军履行军事职能的公司之间划明确的界限,目前一些会
国虽有此类界
,但界限仍很模糊。
11 Pour ce qui est de l'objection de l'État partie selon laquelle le deuxième auteur n'a pas épuisé les recours internes dans la mesure où la société en commandite elle-même était partie à la procédure interne, le Comité rappelle que lorsque sur la base de leur jurisprudence, les plus hautes juridictions internes ont tranché la question à l'examen, ôtant ainsi toute chance de succès à un recours devant les tribunaux nationaux, les auteurs ne sont pas tenus d'épuiser les recours internes.
11 至于缔约国对第二撰文人本身作为有有限责任合伙企业参与国内审理程序的申诉方尚未援用无遗国内补救办法,提的异
,
会回顾,每当国内最高法庭的判例,就有关问题下达了裁决,从而消除了向国内法院提
上诉的任何胜诉前景时,即不可要求撰文人援用无遗国内补救办法。
Bien que, en tant que société en commandite, l'«Hotel zum Hirschen Josef Wallmann», n'ait pas la personnalité morale, il peut agir de la même manière que des entités jouissant d'une telle personnalité dans ses relations juridiques, comme l'a montré le fait que l'«Hotel zum Hirschen Josef Wallmann» était partie à la procédure interne.
尽管作为有限伙伴企业,“Hotel zum Hirschen Joseph Wallmann”旅店并无法人地位,但是在法律关系中,它可以拥有法人地位实体的同样方式行事,这就表明“Hotel zum Hirschen Joseph Wallmann”旅店是国内审理程序的诉讼方。
Appliquant ce critère, la Cour a jugé que la participation financière de l'arbitre dans une société en commandite créée par l'administrateur de la défenderesse ne justifiait pas une récusation.
根据这一标准,法院认为,仲裁在财务方面参与了被告董事所建立的公开型有限合伙并不能成为要求回避的正当理由。
Le litige est né de la vente, par le demandeur, de ses actions dans une société en commandite.
争的起因为申请人
售其在有限合伙关系中的股份。
Les contrats de vente comportaient une garantie relative aux créances fiscales de la société en commandite.
销售合同载有对有限合伙关系税务赔偿责任的担保条款。
Entre autres actes de corruption, Enron avait notamment réussi «à masquer l'ampleur de ses dettes, en créant une série de sociétés en commandite, qui pouvaient être traitées comme des entités distinctes».
该公司所犯的腐败行为包括“成功地隐藏了巨额债务,设立了一系列可作为单独实体处理的有限合伙公司”。
«Selon des informations, les irrégularités se rapportant à quelques sociétés en commandite hors bilans, commises par quelques individus, ont provoqué l'effondrement d'une entreprise par ailleurs saine».
“据说少数几个人违法乱纪搞的几项没有列入资产负债表的合伙关系所涉非法行为,触发了本来相当健全的公司的倒闭”。
La Cour a comparé la convention d'arbitrage et les accords de non-concurrence, relevant que leur durée n'était aucunement limitée, et que tel n'était pas non plus le cas de la relation entre les associés d'une société en commandite par actions.
法院比较了仲裁协与禁止同业竞争协
,并指
这两份协
既没有时间限制也不涉及LP合伙人之间的关系。
Le défendeur dans la procédure arbitrale était l'un des associés fondateurs d'une société en commandite par actions.
仲裁程序中的被告为一家有限合伙企业(以下简称LP)的发起合伙人之一。
Ceux qui organisent, commanditent et exécutent des crimes inhumains de cette espèce doivent être châtiés le plus sévèrement possible.
必须最严厉地惩罚那些组织、支持和执行这种无人性暴行的人。
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