Le demandeur lui a par la suite réclamé le prix du contrat.
原告随后要求被告支付货物的合同
。
De plus, dans la plupart des systèmes de ce type, aucun des autres créanciers de l'acheteur ou du preneur à bail (y compris les créanciers garantis qui font valoir une sûreté sur les biens à acquérir ou les créanciers qui tentent de faire valoir une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions sur les biens) ne peut acquérir de sûreté sur le bien qui fait l'objet de la vente ou du crédit-bail jusqu'à ce que la propriété du bien passe à l'acheteur ou au crédit-bailleur (lorsque le prix d'achat est payé en totalité ou, dans certains cas, le dernier loyer est versé).
此外,在大多数这样的制度中,直至买受人或承租人(通
付清购买
或在某些情况下通
支付最后
期租金)取得资产所有权之前,买受人或承租人的其他任何债权人(包括在事后取得的资产上主张担保权的有担保债权人或试图在资产上主张购置
担保权的债权人)都
能对正在购买中的或租赁中的该资产主张权利。
Dans le cas d'un fleuriste ayant acheté des plantes de marguerite qui avait refusé d'en payer le prix lorsque ses propres clients s'étaient plaints de ce que les plantes ne fleurissaient pas pendant tout l'été comme prévu, une cour d'appel a confirmé le droit du vendeur de percevoir les prix des marchandises parce que: 1) l'acheteur n'avait pas prouvé, conformément au paragraphe 1 de l'article 36, que les plantes étaient défectueuses lorsque les risques lui avaient été transférés, et 2) l'acheteur n'avait pas prouvé que le vendeur avait garanti que les marchandises resteraient propres à leur usage conformément au paragraphe 2 de l'article 36.
家购买了雏菊的花店,其顾客抱怨
夏天雏菊的花都该开而没有开,于是该花店拒绝支付雏菊的
:
家上诉法院确认了雏菊的卖方要求支付雏菊
的权利,因为1)买方
能证明,依照第三十六条第(1)
的规定,在风险转移至买方时雏菊存在缺陷,2)买方
能证明卖方曾保证货物具备第三十六条第(2)
规定的货物未来的适用性。
L'achat de créances par des tiers peut poser le problème de l'accès à des informations sensibles et confidentielles susceptibles d'avoir une valeur sur le marché secondaire des créances, tandis que dans le cas d'un achat par une personne ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la question est de savoir si l'acheteur devrait être fondé à se prévaloir de la valeur nominale initiale de la créance ou uniquement du montant effectivement payé pour l'acquérir (lorsque ces deux montants diffèrent), ce qui peut avoir une incidence sur le droit de vote lorsque celui-ci dépend directement de la valeur des créances.
第三方购买会引起对有可能获取在二级债务市场上也许很有
值的敏感机密资料的担心,而相关当事方购买则会引起相关当事方是有权申报债权原始面值还是只能按实付
申报债权的问题(在两者
致的情况下),如果表决资格直接与债权
值相关,这
点还可能影响到表决资格。
L'achat de créances par des tiers peut poser le problème de l'accès à des informations sensibles et confidentielles susceptibles d'avoir une valeur sur le marché secondaire des créances, tandis que dans le cas d'un achat par une partie ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la question est de savoir si l'acheteur devrait être fondé à se prévaloir de la valeur nominale initiale de la créance ou uniquement du montant effectivement payé pour l'acquérir (lorsque ces deux montants diffèrent), ce qui peut avoir une incidence sur le droit de vote lorsque celui-ci dépend directement de la valeur des créances.
第三方当事人购买会引起对有可能获取在二级债务市场上也许很有
值的敏感机密资料的担心,而相关当事方购买则会引起相关当事方是有权索取债权原始面值还是只能索取实付
的问题(在两者
致的情况下),如果表决资格直接与债权
值相关的话,这
点还可能影响到表决资格。
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