On le soupçonne d'être l'auteur principal du vol .
有
怀疑他是这次偷盗的主犯。
Ces dispositions concernent par exemple la possibilité d'opérations de surveillance transfrontière (les services de police d'un État étant autorisés à mener des opérations limitées de surveillance sur le territoire d'un autre pays), la possibilité limitée de poursuivre les délinquants en fuite qui franchissent la frontière pour chercher refuge sur le territoire d'un autre État et les livraisons surveillées (par exemple la surveillance des activités illégales, comme le trafic de drogues, du début à la fin du circuit, pour dépister tous les délinquants, en particulier les chefs de bandes).
这包括跨界监视的可能性(允许执法
员在另一国进行有限的监视活动),穷追越界进入另一国领土的逃犯的有限可能性和管制下交付(即监视非法活动,例如药物贩运,在路线的从头至尾进行监测,以便确认所有的
犯,特别是主犯)。
Aux termes de l'article 66 du Code pénal, sont notamment considérés comme auteurs et coauteurs d'un crime ou d'un délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à commettre un crime ou un délit, ainsi que ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué directement à les commettre.
刑法第66条规定,任
以捐赠、许诺、威胁、滥
职权或权力、诡计或阴谋直接促使实施犯
行为或非法行为,以及任
或在集会上或在公共场所发表言论、或使
招贴、或出售或散发印刷品或非印刷品,直接促使实施犯
行为或非法行为,视为该犯
行为或非法行为的主犯及共犯。
En outre, les actes terroristes, sous toutes leurs formes et manifestations et quels que soient les moyens utilisés pour les commettre ou les déguiser, et toute personne impliquée dans un quelconque acte terroriste, qu'il s'agisse d'un exécutant, d'un partenaire, d'un participant, d'un instigateur, d'un planificateur ou d'un responsable du financement, est passible des peines prévues par le Code pénal, notamment les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme et les dispositions juridiques en vigueur qui criminalisent le financement du terrorisme.
关于将资助恐怖主义定为犯
行为的反恐怖主义立法和现行法律条款,我们还可以看到,一切形式的恐怖主义行为,无论在执行过程中

种方式或以
为借口或掩饰,也不论其行为者是主犯、共犯、从犯、教唆犯、策划者或资助者,都应受到上述《刑法》的惩罚。
L'article 679 du Code de procédure pénale prévoit que tout étranger qui, hors du territoire de la République du Niger, s'est rendu coupable soit comme auteur ou complice d'un crime ou d'un délit attentatoire à la sûreté de l'État ou de contrefaçon du sceau de l'État de monnaies nationales ayant cours peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois du Niger ou applicables au Niger, s'il est arrêté au Niger ou si le Gouvernement obtient son extradition.
刑事诉讼法第679条规定,在尼日尔共和国境外任
外国
是犯危害国家安全或伪造本国货币国玺
的主犯或从犯,在尼日尔境内被逮捕或政府已获得其引渡,依尼日尔法律或适
尼日尔的法律,可受到起诉和审判。
Sont amnistiées de plein droit, quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leur nature et les peines qu'elles ont entraînées ou sont susceptibles d'entraîner, les infractions contre la sûreté de l'État et la défense nationale, spécialement celles prévues et punies par les articles 158 à 168 du Code pénal, commises par les nationaux ivoiriens se trouvant sur le territoire national ou en exil pendant les événements cités à l'article 3.
我国境内或流亡国外的科特迪瓦国民在第3条所列事变发生期间所犯各种危害国家安全和国防的
行,尤其是依《刑法典》第158至168条规定应予惩罚的
行,不论其主犯、共犯或从犯为军
或平民,也不论其属于
种性质和实际或可能造成的苦难,理所当然均在大赦之列。
Si les mesures récentes prises par la Republika Srpska pour livrer les inculpés et le transfert récent de cinq inculpés majeurs à La Haye ne constituent pas encore une coopération pleine et entière, nous espérons que les actions prises par la Bosnie-Herzégovine ainsi que la création de la Chambre des crimes de guerre au sein de la Cour de Bosnie-Herzégovine, constituent des mesures positives qui finiront par aboutir à une pleine coopération entre la Bosnie-Herzégovine et le TPIY.
斯普斯卡共和国最近就交出被起诉者
取步骤,并移交五名被海牙起诉的主犯,虽然这不等于充分合作,但我们希望,波斯尼亚和黑塞哥维那所
取的步骤、以及在其国家法院中设立战争
行分庭,构成积极的步骤,终将促成波斯尼亚和黑塞哥维那与前南问题国际法庭的充分合作。
Notre texte notait qu'un membre permanent du Conseil de sécurité avait déclaré posséder les preuves des faits considérés. Il prenait aussi en considération que l'organisateur principal de l'acte terroriste, Orlando Bosch, était domicilié sur le territoire de ce même État, où il est toujours domicilié à n'en pas douter, et que l'autre principal responsable, Luis Posada Carriles, après ce crime atroce, avait occupé un double emploi au sein du Gouvernement de cet État.
我们的决议草案注意到安理会的某个常任理事国曾经宣称掌握事件的证据,还注意到行动的策划者之一Orlando Bosch当时居住在该常任理事国境内,目前肯定还定居在那里,而且另一主犯Luis Posada Carriles,在犯下这一残暴
行为之后,为这个国家的政府承担双重使命。
Un accusé est considéré comme auteur d'une tentative, qu'il ait cherché à commettre son activité sans avoir pu exécuter le crime ou qu'il ait été appréhendé contre sa volonté sans avoir commis tous les actes qu'il aurait pu commettre; rien ne s'oppose à considérer que l'acte est une tentative s'il est établi que la consommation du crime a été impossible en raison de circonstances que l'auteur ignore.
被告不管是否已行动完毕、但却无法最后完成犯
,还是违背本意,在他有能力执行的各项行为实施前即已停止实施,均被视为已经有企图;不能因由于主犯无从知道的原因而无法犯
,就不将该行为视为企图犯
。
2 L'auteur soutient en outre que le tribunal qui l'a condamné était composé de juges sans visage, qu'on lui a refusé le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, que le jugement s'est fondé exclusivement sur le rapport de la police, et que le principal motif de sa condamnation tient à ses prétendus liens avec l'accusé principal, liens dont la nature n'a jamais été précisée.
2 提交
坚持认为,对他判刑的法院由不露脸法官组成,他得到公开庭审的权利被剥夺,裁决完全依警察的证词为依据,他主要是因所谓与主犯的关系而被判
,而对这种关系的性质却没有具体说明。
Le Code pénal prévoit également la responsabilité criminelle des personnes qui concourent à, qui organisent et qui facilitent un délit accompli ou une tentative de délit (dans la loi, le terme utilisé est « complice ») et signale de façon explicite que les mêmes dispositions s'appliquent de la même façon au caractère punissable et à la responsabilité criminelle des complices et des auteurs principaux.
《刑法典》还规定
教唆、安排和帮助犯下既遂
或未遂
(法令使
“同谋”一词)的
的刑事责任,其中明文规定同样的条款对同谋和主犯的可惩罚性和刑事责任同样适
。
L'article 16.3 du Code pénal cubain dispose que « la responsabilité pénale des personnes morales est engagée à raison des infractions prévues au présent code ou dans des lois spéciales lorsque ces infractions ont été commises dans leur domaine d'activité, en leur nom ou avec l'accord de leurs associés, sans préjudice de la responsabilité pénale individuelle de leurs auteurs et des complices de ceux-ci ».
古巴《刑法典》第16.3条规定,“法
的代表或经其同意的关系
做出本法典或特别法所规定而属于该法
行动范围内的
行时,应由法
承担刑事责任,但不影响主犯或同谋犯的个
刑事责任。”
Les affaires de droit international pénal imputant à des personnes physiques la responsabilité du rôle qu'elles avaient joué dans les violations commises par des entreprises pendant la Seconde Guerre mondiale ont eu pour conclusion que les personnes avaient agi sciemment, à en croire les informations sur l'auteur du crime dont le représentant de l'entreprise disposait directement au moment où elle fournissait son assistance.
曾有国际刑法案例因公司在第二次世界大战期间侵权而追究个
在其中的责任,法庭分析
公司在提供协助时公司代表可以
解到的关于主犯的情况,从而判定个
知情。
Si la victime, adulte ou mineure, meurt pendant un viol, la prison à vie est imposée, en plus du versement de dommages-intérêts; en cas de viol collectif, le meneur du groupe est condamné à la prison à vie, tandis que les autres violeurs sont chacun passibles d'une peine de prison allant de 17 ans à la prison à perpétuité (Ba 2.10.1).
一旦受害
(不论成年
还是儿童)被强奸致死,则除
赔偿之外,
犯得判处无期徒刑;在轮奸案中,主犯须判处无期徒刑,其他每个从犯各判处17年至终身监禁(BA 2.10.1 )。
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