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Elle prévoit un délai impératif de prescription d'un an pour l'une et l'autre procédures.

本项规定对司法和仲裁程序均采用了严格一年期限

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Le Royaume-Uni a recommandé au Chili: a) de mettre en place un mécanisme national de prévention efficace dans le délai d'un an prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et d'organiser sans attendre des consultations avec la société civile sur le mécanisme qui serait le plus approprié pour le pays; b) de prendre des mesures supplémentaires pour combattre la discrimination à l'égard des femmes et des personnes appartenant à des groupes vulnérables, notamment les enfants, les minorités et les populations autochtones.

(a) 在《禁止酷刑和其他残忍、不人道有辱人格待遇处罚公约任择议定书》确定一年期限内建立一个有效国家预防机制,并早日就最适合智利机制类型与民间社会磋商;(b) 采取进一步措施,解决对妇女和属于脆弱群体人们歧视问题,包括儿童、少数民族和土著人民。

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Par défaut, une mesure en vue de l'annulation de l'acte d'aliénation à titre gratuit peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire dans une période de moins d'un an de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte à la date de l'enregistrement, si cet acte est enregistrable ou à la date de la terminaison de la communauté du reliquat sous administration séparées, quelle que soit la première.

在违约情况下,要求废止无偿转让行讼可由需要其同意配偶在自下述日期起一年绝对期限内提起,即配偶了解行日期,在可登记情况下此种行登记日期,分开管理下剩余财产共有终止日期,以早者准。

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La nécessité d'aboutir à un arrangement concernant le travail à temps partiel est inscrite dans le nouveau Code du travail si la demande émane d'une femme enceinte, d'une femme durant la première année après son accouchement, d'une femme allaitante pour toute la durée de l'allaitement, ainsi que d'un employé qui a un enfant âgé de moins de 14 ans ou de 16 ans s'il est handicapé.

全日工作协议可能性已经由《劳工法》做出了规定,如果该等要求由孕妇、产后一年期限妇女以及哺乳期妇女(在整个哺乳期)、以及子女不满14岁者伤残子女不满16岁雇员提出。

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Plusieurs participants ont indiqué que le délai d'un an prévu dans le projet d'article 14.1 était suffisant; la sécurité juridique et la facilité de communication entre les parties ont été avancées comme argument pour dire que ce délai était acceptable; toutefois d'autres se sont également prononcés en faveur d'un délai de deux ans, qui est celui spécifié dans les Règles de Hambourg.

关于第14.1条草案中所指出一年期限,有几种意见认这一期限是足够了;作这一期限可以接受理由提到了法律上肯定性以及当事方之间通信便利;然而,也有意见赞将该期限延长至两年,这是《汉堡规则》规定期限

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“Le terme “contrat de volume” désigne le contrat de transport qui prévoit le déplacement d'au moins 500 conteneurs de marchandises ou de 7 500 “revenue tons” (1 “revenue ton” égale 1 mètre cube ou 1 tonne, selon ce qui est le plus avantageux) dans une série de 3 expéditions ou plus au cours d'une période fixée non inférieure à un an.”

“`批量合同'是指在不少于一年固定期限内,分3批者更多批,至少装运500个集装箱货物者7,500计费吨(1计费吨相当于1立方米者1公吨,以较高者准)合同。”

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Le nouveau Code du travail interdit le travail à temps plein des enfants, des femmes enceintes sur présentation d'un certificat médical, des femmes pendant un an après l'accouchement et des mères allaitantes pour toute la durée de l'allaitement, s'il est établi que leur travail met en danger leur sécurité et leur santé ou celle de leur enfant.

《劳工法》禁止雇用儿童从事长期工作,也禁止在接到医疗证明后,雇用孕妇及产后一年期限妇女,以及哺乳期妇女-在整个哺乳期,如果确认从事相关工作对妇女其子女安全与健康有害。

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Au mois de mars, lorsque le Conseil a prorogé le mandat de la MANUA pour un an, nous avons encouragé la Mission à redoubler d'efforts pour respecter certains des critères de son mandat, et notamment de faire en sorte de progresser vers la paix et le développement.

安全理事会当今年3月将联阿援助团任务期限延长一年时候,曾鼓励援助团加倍努力,以到其授权中某些基准,比如确保和平与发展取得进展。

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Le nouveau Code du travail interdit les heures supplémentaires et le travail de nuit des personnes de moins de 18 ans, des femmes enceintes, des femmes durant l'année qui suit leur accouchement, et des femmes allaitantes pour toute la durée de l'allaitement.

《劳工法》禁止雇用不满18岁人、孕妇、产后一年期限妇女、哺乳期妇女(在整个哺乳期)加班及上夜班。

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Art. 14.2: Étant donné que le court délai prévu à l'article 14.1 est présenté comme prescrivant de manière absolue l'introduction de toute procédure, il est extrêmement important de savoir précisément à partir de quel moment il commence à courir.

第14.2条:由于第14.1条中较短时期期限是作提起任何程序一种绝对期限拟订,明确规定这一年期限从何时开始就极其重要。

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Le Parlement a rejeté cette solution, mais il a donné une année aux époux pour présenter une déclaration écrite par laquelle ils conviennent de se soumettre au régime de la participation aux acquêts (art. 10b, Titre final CCS).

议会否定了这一解决办法,但给出一年期限,让夫妻提交同意遵守分享共同财产制度书面申明(民法典最后一编第10条b)。

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Ces dispositions ne sont pas d'application aux personnes âgées de moins de 18 ans, aux femmes enceintes, aux femmes durant la première année suivant l'accouchement, aux femmes allaitantes pendant toute la durée de l'allaitement.

这些规定不适用于不满18岁人、孕妇及产后一年期限妇女,以及哺乳期妇女(在整个哺乳期)。

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En effet, la responsabilité de quiconque comme transporteur exécutant dépendrait du fait de savoir si une réclamation a été opposée à la bonne partie dans le bon État dans le bref délai d'un an.

实际上,任何人作履约承运人所负赔偿责任都将取决于是否在短短一年期限内在合适管辖范围内向合适当事方提出索赔。

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En dernière analyse, nous pouvons affirmer que les nombreuses contraintes identifiées au Timor-Leste militent en faveur de la recommandation du Secrétaire général de l'ONU de proroger d'un an le mandat de la MANUTO.

归根到底,我们可以说,东帝汶存在许多问题说明应该支持秘书长提出将东帝汶支助团任务期限延长一年建议。

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Nous approuvons la recommandation du Secrétaire général s'agissant de proroger le mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) pour une année supplémentaire, sans modifier sa composition actuelle.

我们赞同秘书长关于将目前建制联合国东帝汶综合特派团(东帝汶综合团)任务期限延长一年建议。

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Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.

这些保护性条款尤其包括关于索赔一年期限、经济赔偿责任限额以及第6.1条中无过失推定。

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La pension de veuf ou de veuve est toujours versée pour la période d'une année après le décès, et continue seulement si certaines conditions, dont une limite d'âge, sont réunies.

因此,领取鳏寡抚恤金资格永远都是在配偶去世后一年期限,此后,只有在满足某些条件,其中包括到了规定年龄,才有资格领取。

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Ces termes ne respectaient pas le montant maximum fixé à 40,5 millions de dollars pour un an et l'option de prorogation d'un an initialement proposés au Comité des marchés du Siège.

这超出了最初提交给总部合同委员会一年并可续约一年期限以及4 050万美元核定数额上限。

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À cet égard, le Brésil souscrit pleinement à la recommandation faite par le Secrétaire général en vue de proroger le mandat de la MINUT pour une année supplémentaire.

在这方面,巴西完全同意秘书长关于将东帝汶综合团任务期限延长一年建议。

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Nous attendons avec intérêt, pendant l'année que durera le mandat, de nouveaux progrès sur la voie de l'autosuffisance, grâce, en particulier, aux activités de formation et d'encadrement.

我们期待着,在一年任务期限里,继续在实现自给自足目标方面取得进展,尤其是通过培训和辅导活动,促进取得这些进展。

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Franck Ferrand raconte...

Il entend s'appuyer sur l'article 2855 du Code du travail californien, article conçu à l'origine pour les travailleurs agricoles et qui limite à cette année tout contrat à durée déterminée.

他打算援引《加州劳动法》2855,该款最初是为业工人设计,规期限合同期限不得超过一年

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