Elle prévoit un délai impératif de prescription d'un an pour l'une et l'autre procédures.
本项规定对司法和仲裁程序均采用了严格
一年期限。
Le Royaume-Uni a recommandé au Chili: a) de mettre en place un mécanisme national de prévention efficace dans le délai d'un an prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et d'organiser sans attendre des consultations avec la société civile sur le mécanisme qui serait le plus approprié pour le pays; b) de prendre des mesures supplémentaires pour combattre la discrimination à l'égard des femmes et des personnes appartenant à des groupes vulnérables, notamment les enfants, les minorités et les populations autochtones.
(a) 在《禁止酷刑和其他残忍、不人道
有辱人格
待遇
处罚公约任择议定书》确定
一年期限内建立一个有效
国家预防机制,并早日就最适合智利
机制类型与民间社会磋商;(b) 采取进一步措施,解决对妇女和属于脆弱群体人们
歧视问题,包括儿童、少数民族和土著人民。
Par défaut, une mesure en vue de l'annulation de l'acte d'aliénation à titre gratuit peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire dans une période de moins d'un an de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte à la date de l'enregistrement, si cet acte est enregistrable ou à la date de la terminaison de la communauté du reliquat sous administration séparées, quelle que soit la première.
在违约情况下,要求废止无偿转让行

讼可由需要其同意
配偶在自下述日期起一年
绝对期限内提起,即配偶了解行
日期,
在可登记情况下此种行
登记
日期,
分开管理下剩余财产共有终止
日期,以早者
准。
La nécessité d'aboutir à un arrangement concernant le travail à temps partiel est inscrite dans le nouveau Code du travail si la demande émane d'une femme enceinte, d'une femme durant la première année après son accouchement, d'une femme allaitante pour toute la durée de l'allaitement, ainsi que d'un employé qui a un enfant âgé de moins de 14 ans ou de 16 ans s'il est handicapé.


全日工作协议
可能性已经由《劳工法》做出了规定,如果该等要求由孕妇、产后一年期限内
妇女以及哺乳期妇女(在整个哺乳期)、以及子女不满14岁
者伤残子女不满16岁
雇员提出。
Plusieurs participants ont indiqué que le délai d'un an prévu dans le projet d'article 14.1 était suffisant; la sécurité juridique et la facilité de communication entre les parties ont été avancées comme argument pour dire que ce délai était acceptable; toutefois d'autres se sont également prononcés en faveur d'un délai de deux ans, qui est celui spécifié dans les Règles de Hambourg.
关于第14.1条草案中所指出
一年期限,有几种意见认
这一期限是足够了;作
这一期限可以接受
理由提到了法律上
肯定性以及当事方之间通信
便利;然而,也有意见赞
将该期限延长至两年,这是《汉堡规则》规定
期限。
“Le terme “contrat de volume” désigne le contrat de transport qui prévoit le déplacement d'au moins 500 conteneurs de marchandises ou de 7 500 “revenue tons” (1 “revenue ton” égale 1 mètre cube ou 1 tonne, selon ce qui est le plus avantageux) dans une série de 3 expéditions ou plus au cours d'une période fixée non inférieure à un an.”
“`批量合同'是指在不少于一年
固定期限内,分3批
者更多批,至少装运500个集装箱货物
者7,500计费吨(1计费吨相当于1立方米
者1公吨,以较高者
准)
合同。”
Le nouveau Code du travail interdit le travail à temps plein des enfants, des femmes enceintes sur présentation d'un certificat médical, des femmes pendant un an après l'accouchement et des mères allaitantes pour toute la durée de l'allaitement, s'il est établi que leur travail met en danger leur sécurité et leur santé ou celle de leur enfant.
《劳工法》禁止雇用儿童从事长期工作,也禁止在接到医疗证明后,雇用孕妇及产后一年期限内
妇女,以及哺乳期妇女-在整个哺乳期,如果确认从事相关工作对妇女
其子女
安全与健康有害。
Au mois de mars, lorsque le Conseil a prorogé le mandat de la MANUA pour un an, nous avons encouragé la Mission à redoubler d'efforts pour respecter certains des critères de son mandat, et notamment de faire en sorte de progresser vers la paix et le développement.
安全理事会当今年3月将联阿援助团任务期限延长一年
时候,曾鼓励援助团加倍努力,以
到其授权中
某些基准,比如确保和平与发展取得进展。
Le nouveau Code du travail interdit les heures supplémentaires et le travail de nuit des personnes de moins de 18 ans, des femmes enceintes, des femmes durant l'année qui suit leur accouchement, et des femmes allaitantes pour toute la durée de l'allaitement.
《劳工法》禁止雇用不满18岁
人、孕妇、产后一年期限内
妇女、哺乳期妇女(在整个哺乳期)加班及上夜班。
Art. 14.2: Étant donné que le court délai prévu à l'article 14.1 est présenté comme prescrivant de manière absolue l'introduction de toute procédure, il est extrêmement important de savoir précisément à partir de quel moment il commence à courir.
第14.2条:由于第14.1条中较短
时期期限是作
提起任何程序
一种绝对期限拟订
,明确规定这一年
期限从何时开始就极其重要。
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