En conséquence, le Comité considère qu'une remise en état compensatoire se justifie en l'espèce.
此,小组认为,在本案中,偿性恢复措施是适当的。
Ces modifications et ajustements ramènent à USD 46 113 706 le montant des dépenses du projet compensatoire.
这些修改和调整将偿性恢复项目开支减为46,113,706美元。
En conséquence, le Comité juge dans ce cas justifiée une remise en état compensatoire.
因此,小组认为,在这种情况下对恢复作出赔偿是适当的。
Le paiement de dommages-intérêts compensatoires relève des dépenses liées à la gestion du registre international.
支付损害赔偿构成国际登记处运作所涉及的一种费。
Il n'y a pas eu d'enquêtes sur les salaires ni de règlements de salaires compensatoires.
有关于薪酬的调查和偿支付方案。
L'indemnité de paternité correspond à 100 % du salaire compensatoire du bénéficiaire.
陪产津贴相当于津贴益人的全额偿工资。
Une éducation compensatoire peut être dispensée dans les petites classes.
教育向教育程度较低的学生提。
L'éducation compensatoire est maintenue aussi longtemps qu'elle se justifie pour l'intéressé.
教育只要有正当需要就继续进行。
Environ 90 % des besoins en aides techniques compensatoires ont ainsi été satisfaits.
大约有90%的偿性助残技术产品需求得到了满足。
Environ 90 % des besoins en aides techniques compensatoires ont été satisfaits.
L'expérience du Pakistan en matière de mesures antidumping et de mesures compensatoires est limitée.
巴基斯坦在反倾销和反贴领域经验有限。
Les employeurs qui ne respectent pas cette disposition doivent payer une taxe compensatoire.
不遵守此要求的雇主必须为此支付一定的偿金。
Lorsqu'un travailleur a été occupé un jour férié, il a droit à un repos compensatoire.
如果劳动者节假日上班,他有权休一天。
Les mesures compensatoires ont été moins utilisées que les mesures antidumping (voir le graphique K).
反贴措施的使程度较低(见图K)。
Ainsi, les fragilités structurelles devraient être corrigées par des capacités compensatoires.
为此,结构容易到伤害就应该有抵销能力加以弥。
Il n'existe pas de système social compensatoire au niveau mondial.
但从世界的高度看,却不存在这样的偿性社会系统。
Il a également été proposé d'établir un fonds compensatoire pour faire face à l'effritement des préférences.
提出过设立一个偿基金来应对优惠缩减的问题 。
Quarante-trois sièges compensatoires sont réservés, à l'Assemblée, aux groupes minoritaires qui n'atteindront pas le quota électoral.
已经拨出48个议会席位,作为不能满足规定选民数的少数族裔团体的偿席位。
Les experts ont souligné que les futurs mécanismes de financement compensatoire devraient tenir compte des sources d'instabilité.
一些专家强调,未来的偿性贷款机制应考虑不稳定的根源。
Les mesures antidumping et les mesures compensatoires ne devraient normalement pas avoir une durée supérieure à cinq ans.
反倾销和反贴税行动通常在五年之后不应再继续。
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Ces documents concluent que les mesures compensatoires et anti-dumping imposées par les Etats-Unis sur plus de 20 sortes de produits chinois entre 2006 et 2012 vont à l'encontre des règles de l'OMC.
这些文件的结,国在2006年2012年期间20中国产品实施的反补贴和反倾销措施违反了WTO规则。
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