Ce n'est pas de sa faute s'il n'a pas pu se rendre dans le pays.

特别报告员未被允许访问该国，不是特别报告员的过错。

La femme n'est tenue à aucune obligation de restitution s'il s'avère qu'elle était fautive.

发现她有过错，则没有义务退还这些生活费。

On ne saurait leur permettre d'y échapper en toute impunité.

不能让他们有过错却不受惩罚。

De toute façon, la faute ne revient pas aux forces de maintien de la paix.

何，这种局面都不是维和人员的过错。

En outre, la question de la faute des gardes-côtes albanais n'a jamais été en cause.

外，关于阿尔巴尼亚海岸警卫官员的过错问题从未加以讨。

Ce programme de limites ne s'applique pas dans le cas de responsabilité pour faute.

施加限额的制不适用于基于过错的赔偿责任。

La responsabilité pour faute ne fait pas l'objet de limites financières.

政限制不适用于基于过错的赔偿责任。

Lorsque la grossesse est le résultat d'une conduite coupable de la mère.

四. 当它是孕妇一种行为过错造成的。

Le mécanisme de désarmement en tant que tel n'est pas en cause.

它们并不是裁军制本身的过错。

Cela tient aux gouvernements, non à l'ONU ni au Secrétaire général.

这是各国政府的过错，而非联合国或秘书长的过错。

Nous nous demandons pourquoi ils cherchent à expliquer leur propre échec en accusant notre pays.

我们问自己，为什么他们要靠指责别国的方式来为自己的过错辩解。

Elle voudrait savoir qu'elle est la situation en matière de divorce à l'amiable.

她想知道过错离婚的情况。

Le divorce peut être maintenant prononcé pour «faute» ou «rupture de la vie commune».

现在可以以“过错”或“婚姻破裂”为由准予离婚。

Aujourd'hui, l'idée de l'hégémonie devient vite blâmable.

今天，霸权主义思想迅速变成一种过错。

La faute, en l'espèce, en incombe à la Chongryon, qui a des dettes envers la RCC.

这件事的过错在于朝总联，因朝总联拖欠整理回收构的债务。

Ces raisons ne sont que des justifications et ne sont pas le fait du Gouvernement soudanais.

这些理由只是借口，不是苏丹政府的过错。

On a tendance à dire que c'est la faute des deux pays, ce qui nous semble déplacé.

人们总是说这是两个国家的过错，我们认为这种说法不准确。

Ce n'est pas la faute du pays, c'est son malheur, né de causes tant objectives que subjectives.

这不是吉尔吉斯斯坦的过错，而是因为它遭受了极大的具有客观和主观两方面起因的祸难。

Il était donc trompeur d'affirmer que leur seul but était d'amener l'État responsable à respecter le droit.

因此，声称反措施的唯一目的是促使过错国遵守义务，是错误的。

Le fait que le Traité START II n'est pas entré en vigueur n'est pas imputable à la Russie.

《第二阶段裁武条约》未能生效并不是俄罗斯的过错。