En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

在合同案件讼案件中有这么一条,原告没有被免除证明条款无用义务。

Sal reste bel et bien convoqué pour le procès. « Comment pourra-t-il communiquer ? », s'est alors interrogé le New York Daily News.

萨尔确确实实被传召参与讼案件了。“他将如何表达自己呢？”纽约时报记者采访时问道。“大概就是喵喵叫吧。”

Or, la détermination du moment et du lieu de l'acceptation revêt un certain intérêt pratique notable en cas de litige.

不过，在讼案件中合同形成和时间确定具有一点出色实践特点。

Dans certains cas litigieux, des hommes ont été acquittés parce qu'ils prétendaient être victime de ce trouble du sommeil.

在一些讼案件中，一些被宣告无罪，因为他们声称自己是睡眠紊乱受害者。

Ce procès est ressortissant aux assises.

这起讼案件归刑事法庭管辖。

Les armes sont détruites à l'issue des affaires pénales devant les tribunaux.

法院刑事讼案件结束后，武器即予销毁。

Au cours de la période considérée, 25 affaires contentieuses ont été pendantes devant la Cour.

在本报告所述期间，有25讼案件待决，目前仍有24过案件待决。

La base des poursuites dans ce cas est constituée par le Code pénal.

这一案件讼程序依据是《刑法典》。

On a dit au Rapporteur spécial que les poursuites publiques en diffamation étaient très rares.

特别报告员接到报告显示，对诽谤提起刑事讼案件很少。

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

缺乏资源经常被用作不对案件提起讼理由。

Un témoin clef dans un procès contre la police a été abattu de 15 balles.

在一起对警方提起讼案件中，一名关键证被杀害，身上中了15发子弹。

Les tribunaux cambodgiens sont compétents pour tous les litiges (Article 109 de la Constitution).

柬埔寨王国法院有处理各种讼案件管辖权。

Veuillez indiquer le nombre d'affaires dans lesquelles cette loi a été invoquée et leur résultat.

请提供数据，说明依该法提出讼案件数目及其结果。

Il n'existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention.

记录在案讼中没有依据《公约》提起讼案件。

En conséquence, de nombreuses personnes ont formé des recours devant des tribunaux nationaux ou régionaux.

所以，许多个向国家级或地区级法院提交讼案件。

En outre, elle continue de suivre les procédures devant le Tribunal et d'en rendre compte.

此外，联赛特派团继续监测和汇报该法院讼案件情况。

Les tribunaux islandais n'ont pas été saisis ces derniers temps d'affaires de trafic de femmes.

冰岛最近没有关于贩运妇女讼案件。

Le Tribunal peut surseoir à procéder à la demande des deux parties à l'instance.

争议法庭得应申请双方共同要求中止案件讼程序。

Le SRI note qu'aucun cas n'a été jugé ni enregistré en vertu de cet article.

性权利倡议指出，现在还没有根据该节审判或提出讼任何案件。

Malgré les arriérés, quelque 50 % des affaires sont jugées rapidement.

讼案件虽有积压，但是大约50％已迅速结案。