Pays de montagne où la culture du pavot y allait de bon cœur.
因为
山区,罂粟的种植在这里很盛行,尽管在泰国,吸食和交易毒品可能面临死罪。
Le Ministre a indiqué dans le communiqué que son ministère s'était engagé à mener les poursuites judiciaires au niveau local plutôt que fédéral, dans la mesure du possible; qu'il ne défèrerait des affaires devant un tribunal fédéral qu'à condition que celui-ci s'engage à ne pas requérir la peine capitale; qu'il demanderait à tous les États requérant l'extradition d'un prévenu encourant la peine de mort d'y « renoncer » s'il était légalement impossible de refuser l'extradition; enfin, le Ministre de la justice écrirait une lettre « exprimant son opposition » chaque fois qu'un citoyen portoricain risquerait la peine de mort dans une autre juridiction.
这一宣告指出,波多黎各司法部承诺尽可能在当地而不
在联邦一级对案件提起诉讼;司法部只有在联邦法院保证不求处死刑的情况下才
案件向其移交;司法部
请所有要求引渡死罪案件嫌疑犯的州“停止”求处死刑,但也可以拒绝引渡;最后,当时的司法部长
在波多黎各公民在其他司法管辖区面临死刑时致信“表示反对”。
Alkarama recommande d'appliquer toutes les garanties d'un procès équitable, en particulier pour les personnes accusées d'un crime passible de la peine de mort, en veillant notamment à ce qu'elles bénéficient d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure, du droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure et du droit d'être jugé à nouveau par une juridiction de composition différente; et de veiller à ce que la composition de l'appareil judiciaire soit entièrement conforme aux principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, compte tenu également du principe de l'inamovibilité des juges.
尊严基金会

立提供所有公平审判保障的法律程序,尤其
向那些被指控犯有死罪的人提供公平审判保障,特别
在诉讼程序所有阶段的充分法律协助、向高等法庭提出上诉的权利,由不同人员组成的法庭重新审理的权利和确保根据法官不受罢免的原则使司法机关的组成完全符合司法独立的基本原则。
D'autres États ont signalé qu'ils avaient également adopté une politique qui consiste à ne pas extrader des personnes passibles de la peine de mort si l'État requérant ne donne pas des assurances que cette peine ne sera pas appliquée ou que leur législation prévoyait que l'extradition ne pouvait être accordée aux États pour des crimes passibles de la peine de mort dans l'État requérant.
另有一些国家报告说,它们也采取了一种政策,即,如果它们未得到不执行死刑的保证,或者它们本国的法律规定不得
在请求国中犯有死罪者引渡给所涉国家,则不得
犯有可处死刑的罪行者引渡给所涉国家。
Le fait de commuer ou de transformer automatiquement toute condamnation à mort prononcée mais non encore appliquée depuis l'entrée en vigueur de la Constitution en réclusion à perpétuité démontre clairement que, s'il est toujours possible d'un accusé pour un crime capital, la mort en tant que peine a cessé d'exister dans notre droit pénal et ne peut donc plus être appliquée.
从《宪法》生效之日起,现已判处的任何死刑都已自动减为无期徒刑,这明确表明,虽然对被告的死罪定罪依然存在,但在我国的刑事法中已不复存在死刑,因此也不再进行处决。
Il y aurait au moins 14 pays ayant ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant sans réserve, qui n'ont pas encore, d'après les informations disponibles, modifié leur législation de manière à exclure l'imposition de la peine de mort à des personnes qui ont commis une infraction passible de cette peine lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans.
乎至少有14个国家毫无保留地批准了《儿童权利公 约》57,但就已知的情况而言,它们还没有修改法律,以排除对不满18岁时犯了死罪的人处以死刑。
21) Les insuffisances constatées dans l'administration de la justice préoccupent le Comité, en particulier la lenteur des procédures et la durée des détentions avant jugement, le fait que les délinquants qui ne sont pas passibles de la peine capitale ne bénéficient d'aucune aide judiciaire et les conditions dans lesquelles peuvent être obtenus des aveux.
(21) 委员会对司法执行中的缺点感到关注,例如:在诉讼和审前拘禁中的拖延、没有向非死罪犯人提供法律援助以及获取口供的方式等。
Par exemple, les États-Unis affirment que la culpabilité d'une personne doit être prouvée au-delà de tout doute raisonnable pour les infractions passibles de la peine capitale, mais les procédures d'appel dans ce pays ont permis à un grand nombre de personnes d'échapper à la peine de mort.
例如,尽管美利坚合众国称该国要求只有罪证确凿才能确定犯有死罪,但美利坚合众国的上诉程序使得许多人离开了死囚区。
10.5 Les femmes accusées d'un délit non capital et qui réclament un procès, peuvent demander l'aide du programme d'assistance judiciaire pour les affaires criminelles (CLAS), qui est toujours géré par la Société d'assistance judiciaire, organisation non gouvernementale qui fournit des conseils judiciaires sur les affaires criminelles.
5 受到非死罪指控而且要求对指控加以审理的妇女可以向刑事法律援助方案申请,该方案现仍由新加坡律师协会经管,该协会
一个就刑事案件提供法律援助的非政府组织。
La Rapporteuse spéciale craint que dans de nombreux cas les procédures suivies pour juger les infractions passibles de la peine capitale ne satisfassent pas aux normes les plus rigoureuses d'impartialité, de compétence, d'objectivité et d'indépendance de la magistrature, conformément aux instruments juridiques internationaux en vigueur.
特别报告员感到关注的
,在许多情况下,与死罪有关的法律诉讼并没有符合有关国际法律文书所规定的关于司法人员的公正性、资格、客观性和独立性的最高标准。
Quatre cinquième des détenus dont la condamnation à mort a été annulée n'ont pas été exécutés car ces erreurs ont été corrigées au cours d'un nouveau procès et 7 % d'entre eux ont été déclarés innocents de l'infraction passible de la peine de mort.
该项研究还发现,有五分之四在经过复审错误被纠正后未被判处死刑因而其死刑被推翻,有7%的人并没有犯死罪。
L'un des moyens utilisés par l'État pour garantir l'accès à la justice est de fournir une assistance aux personnes accusées de crimes passibles de la peine de mort qui n'ont pas les moyens de se procurer les services d'un avocat.
政府力图确保司法救助权的方法之一,
通过向被控犯有死罪而没有能力支付他们自己的死罪法律代理人费用的刑事被告提供协助来做到的。
Dans tous ces six pays cependant, des peines de mort ont été prononcées au cours de la période considérée et, dans plusieurs d'entre eux, des personnes emprisonnées par suite d'une condamnation à mort sont restées dans l'antichambre de la mort.
然而,在所有这6个国家中,这一期间都判处过死刑,在其中几个国家,因死罪被监禁的人仍关在死囚区。
Pour éliminer la culture d'impunité et aligner la législation nationale du Pakistan sur ses obligations internationales, divers amendements législatifs ont été également adoptés, qui sanctionnent par la peine de mort la pratique culturellement enracinée de crimes d'honneur par exemple.
为了消除有罪不罚的文化,使国内法符合国际承诺,巴基斯坦还推出了各种法律修正案,例如,对为维护名誉而杀人这一根深蒂固的文化习惯以死罪论处。
Il est dès lors impératif, dans les procédures judiciaires liées à l'imposition de la peine de mort, d'appliquer les normes les plus strictes d'impartialité, de compétence, d'objectivité et d'indépendance de la magistrature conformément aux instruments juridiques internationaux pertinents.
因此,与死罪有关的法律诉讼必须符合有关国际法律文书所规定的关于司法人员的公正性、资格、客观性和独立性的最高标准。
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