Ils l'ont fait pour créer et perpétuer de nouveaux faits accomplis.
他
这样做,是为了造成和维持新的既成事实。
Les rapports internationaux les plus récents soulignent le fait qu'Israël continue de construire des colonies, en particulier dans la ville d'Al Qods Al Charif, de façon à modifier son caractère démographique, historique et religieux et à faire de l'occupation un nouveau fait accompli, ceci en dépit des nombreuses résolutions internationales pertinentes, en particulier la résolution 1322 (2000) du Conseil de sécurité et la résolution la plus récente adoptée lors de la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale qui demandent à Israël, puissance occupante, de mettre immédiatement fin à tous ses actes hostiles contre le peuple palestinien.
最近的一些国际报告强调,以色列继
建立定居点,尤其是在圣城,以改变其人口、历史和宗教特性,建立新的既成占领事实。 它在这样做的同时,无视许多有关的国际
议,尤其是安全理事会
1322(2000)
议以及大会
十届紧急特别会议通过的最新
议,其中要求占领者以色列立即停止其对巴勒斯坦人民的敌对活动。
La Chambre doit être certaine qu'il y a un fait nouveau, que ce fait n'était pas connu de la partie intéressée lors de la procédure devant une Chambre de première instance ou la Chambre d'appel, que la découverte de ce fait n'aurait pu intervenir malgré toute la diligence voulue de la part de la partie intéressée, et que le fait nouveau, s'il avait été établi, aurait pu être un élément décisif du jugement initial.
分庭必须满意地认为:出现新事实;这一事实在审判分庭或上诉分庭诉讼期间不为动议方所知;新事实的未发现不是因为动议方的疏忽所致;而且,新事实如果得到证实,本来可能是作出最初裁
的一个
定性因素。
Nous espérons que cette activité ne sera pas vaine, avec l'apparition une fois encore de cercles vicieux qui nous ramènent au bout d'un moment à la même situation et ne font que donner à la politique israélienne le temps dont elle a besoin pour imposer un nouveau fait accompli dans les territoires occupés qui lui sert ensuite d'argument contre nous, qu'il s'agisse de Jérusalem, de ses environs ou des territoires occupés en général.
我
希望这不仅仅只是无谓的活动,使恶性循环再度出现。 可一段时间之后,我
却发现自己已陷入了同等境地,我
所做的一切只是为以色列政策赢得了时间,使其能够在被占领的领土上制造新的既成事实,并用来反对我
,无论是在耶路撒冷、其周边地区或是所有被占领的领土,都是如此。
À l'appui de sa demande en révision, El Salvador se prévaut d'un second « fait nouveau », à savoir la découverte dans l'Ayer Collection de la Newberry Library de Chicago d'une nouvelle copie de la « Carta Esférica » et d'une nouvelle copie du compte rendu de l'expédition d'El Activo s'ajoutant aux copies du Musée naval de Madrid auxquelles la Chambre s'était référée aux paragraphes 314 et 316 de son arrêt (voir par. 24 ci-dessus).
萨尔瓦多依赖
二个“新事实”作为申请复核判
的依据,即在芝加哥纽贝里图书馆阿耶尔藏书中发现了另一张“球面图”以及另一份“勤奋
”考察报告,从而可以作为分庭在判
314和316段提到的马德里海军博物馆藏本的补充。
Certaines requièrent un examen attentif, par exemple les questions de l'exécution des peines, de la préservation et de la protection des archives, du suivi des cas ayant fait l'objet d'un renvoi et les questions relatives aux témoins protégés ou relogés, ainsi que celles relatives aux recours susceptibles d'être formés à l'avenir par des personnes condamnées, par exemple pour demander le réexamen de leur cas sur la base d'éléments nouveaux.
如何处理裁
的执行、案卷的管理和保护、监测移交的案件与受到保护及重新安置的证人相关的问题,以及被定罪人今后可能提出的请求,例如请求根据新发现事实重审其案件。
En outre, la Chambre d'appel a déclaré que, dans un souci d'équité vis-à-vis de l'accusé, lorsqu'elle est saisie d'un fait nouveau susceptible de modifier le jugement final, elle peut, pour empêcher une erreur judiciaire, décider d'intervenir pour déterminer si le fait en question aurait pu jouer un rôle décisif et ce, même si le conseil de l'accusé était ou aurait pu être au courant de ce fait ou non.
此外,上诉分庭指出,为了对被告人的公平,只要向上诉分庭提出足以对判
构成影响的新事实,即便辩护律师当初知晓或本应知晓这一事实,分庭也可介入并审查新事实是否构成
定性因素,以防止错判。
L'on réglerait du même coup ce qui est probablement le problème le plus grave créé par la présence de nouveaux bailleurs de fonds, à savoir le fait qu'ils ne sont inclus ni dans le système actuel axé sur le rééchelonnement de la dette et la renégociation de la dette ni dans les instances compétentes qui s'occupent de l'efficacité de l'aide et de la coopération pour le développement.
这样也能解
新借贷方出现可能带来的最严重问题,即这样的事实:新加入者既不包括在旨在处理债务重组和债务重新谈判的现有体制中,也不属于相关的援助效率和发展合作论坛。
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