Acquis par l'Etat en 2004 pour le palais des Beaux-Arts de Lille.

2004年收归国有，现藏于里尔美术博物馆。

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随后大部分财产被安哥拉政府没收和收归国有。

Le produit de ces infractions liées au blanchiment de capitaux est confisqué par l'État.

这种犯罪，即洗钱罪的收益应收归国有。

En pareil cas, ses biens sont confisqués au profit de l'État.

在此情况下，可以没收其资产，收归国有。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

根据《Consultation》，总共有六部门真正被收归国有。

D'après les informations fournies par la Puissance administrante, les principaux objectifs de cette ordonnance sont les suivants : veiller à l'indépendance de la Commission des services financiers du Gouvernement en séparant les activités financières; préciser quelles sont les sanctions que peut imposer la Commission en cas de violation de la législation, des réglementations et des directives; et éliminer toute délégation de responsabilité et rendre l'autorité à la direction de la Commission des services financiers pour toutes les questions qui en relèvent.

根据管理国提供的资料，“金融服务委会法令”的主要目的是通过将金融业分离，强制促使金融服务委会独立于政府之外；澄清在出现违反立法、条例或准则的情况下，金融服务委会可采取的制裁措施；以及取消已下放的职责，将有关金融服务委会所有事项的管辖权收归金融服务委会管理。

Pour la septième année consécutive, Cuba dénonce devant les Nations Unies l'application par le Gouvernement des États-Unis de l'article 211 de l'Omnibus Appropriations Act, qui empêche les titulaires cubains d'un droit de propriété ou leurs successeurs, y compris les sociétés étrangères ayant des intérêts à Cuba, de voir reconnus aux États-Unis leurs droits sur les marques ou les noms déposés et protégés à Cuba, qui portaient sur d'anciens biens nationalisés par le Gouvernement cubain, et de pouvoir en jouir.

连7年，古巴在联合国谴责美国政府使用总括统一紧急补充拨款法第211节，据此，古巴业主及其继承人，包括在古巴有利益的外国公司，在美国国土不被承认并且不得享有商标或商品名权，这些是在古巴注册并受到保护的，同古巴政府收归国有的前财产有联系。

Le Gouvernement américain continue d'appliquer l'article 211 de la loi Omnibus Consolidated and Emergency Supplemental Appropriation Act qui empêche les titulaires cubains d'un droit de propriété ou leurs successeurs, y compris les sociétés étrangères ayant des intérêts à Cuba, de voir reconnus aux États-Unis leurs droits sur les marques ou les noms déposés et protégés à Cuba qui portaient sur d'anciens biens nationalisés par le Gouvernement cubain et d'en jouir.

美国政府保留统一总括紧急补充拨款法第211节继有，据此，古巴业主及其继承人，包括在古巴有利益的公司，在美国国土不被承认并且不能享有他们在古巴注册并受到保护的商标或商品名权，理由是这涉及古巴政府收归国有的前财产。

La Turquie a fait savoir que la Loi No. 2863 relative à la protection des biens culturels et naturels stipulait que les biens culturels et naturels, meubles et immeubles, ayant besoin d'une protection appartenaient à l'État, sanctionnait l'exportation de ces biens hors du pays (sauf à des fins d'exposition, ce pour quoi une autorisation préalable était requise) et réglementait la supervision des activités des collectionneurs et marchands d'antiquités.

土耳其说明其《文化和自然财产保护法》将需加保护的动产与不动产形式文化和自然财产的所有权收归国家所有，并对将这类物品出口到国外的行为进行惩罚（事先得到受权，为展出文化财产而出口的情况除外），它规定对古董收集者和古董商的活动实行监督。

Bien que la législation ne prévoit plus guère de confiscation, les biens saisis, dont ceux qui appartiennent à des organisations reconnues comme terroristes ou finançant le terrorisme, ainsi qu'à des personnes liées à l'activité de ces organisations, peuvent devenir propriété de l'État en vertu d'un jugement ou d'une décision de justice, en tant que corps du délit s'il s'agit des moyens utilisés pour commettre directement une infraction.

尽管根据乌兹别克斯坦共和国立法，没收财产的概念已失去力，但是，所查封的财产，包括属于恐怖组织或资助恐怖活动组织的财产及参与这些组织活动的人的财产，法院判决或决定可以像用于直接实施犯罪的财产和资金一样作为犯罪物品收归国有。

Cette loi énonce les modalités et la procédure relatives à l'application des mises en demeure et à la confiscation au profit du Trésor de tout avoir dérivé, directement ou indirectement, d'activités criminelles, sous réserve que ces avoirs n'aient pas été restitués à la partie lésée ou n'aient pas été perdus par confiscation au profit du Trésor ou confisqués en vertu d'autres lois.

该法规定了对直接或间接来自犯罪活动的资产实施强制令和收归国库的条件和程序，条件是这些资产尚未归还给受害人或尚未根据其他法律收归国库或没收。

Cette option correspond plus ou moins à la pratique antérieure de l'Union soviétique selon laquelle le combustible neuf était fourni aux propriétaires-exploitants de centrales de conception soviétique avec engagement total de reprise du combustible usé qui redevenait ce faisant propriété soviétique, le statut du combustible lui-même n'étant pas déterminé.

该方案或多或少同前苏联的做法有关，按照这种做法，向由苏联设计的电厂业主-营运者提供新燃料，并全面承诺收回乏燃料，从而将乏燃料收归苏联所有，但这些燃料的本身地位并不明确。

L'Article 2 de la Charte des droits et devoirs économiques des États (résolution 3281 (XXIX)) confirme le droit des États de nationaliser toutes les propriétés et les ressources naturelles qui sont aux mains d'investisseurs étrangers, en proposant également la création de cartels de producteurs de matières premières.

各国权利与义务宪章（第3281（XXIX）号决议）第二条申明：国家有权将外国投资者手中的任何财产和自然资源收归国有，并提议创建原材料生产国卡特尔。

L'on a beaucoup parlé, au sein de différentes instances internationales, des normes à appliquer en matière d'indemnisation en cas de nationalisation ou d'expropriation, et les termes employés dans le guide sont inspirés des principes contenus, par exemple, dans les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale.

在各种国际讲坛上对万一收归国有或没收时的补偿标准进行了许多讨论，在指南中使用的文字必须考虑比如说载入有关的大会决议的原则。

À mesure que le stock des propriétés de l'État qu'il est possible de privatiser diminue, on recourt de plus en plus fréquemment à des concessions en tant que moyen de satisfaire les énormes besoins de la région en matière d'infrastructure.

由于可以收归私有的国家资产逐渐减少，在越来越大的程度上使用特许的方式来满足该区域基础设施投资方面的大量需要。

Il n'a pas non plus expliqué en quoi le fait de déclarer des biens «vacants» (tout en rejetant les demandes de restitution) afin de faciliter leur revente est différent du point de vue des effets ou de l'intention d'une nationalisation.

缔约国也未解释宣布房产“空置”(同时又拒绝归还)，以利其转卖，从果或意图收归国有的角度来看，到底有什么不同。

Les organes chargés des poursuites ont amélioré leurs procédures de surveillance, d'exécution et d'investigation et la Cour suprême du peuple est exclusivement habilitée à réexaminer les condamnations à la peine capitale prononcées par les juridictions inférieures.

强化检察机关对诉讼、执行和侦查活动的司法监督，特别是将死刑核准权统一收归最高人民法院行使。

Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des «personnes physiques de nationalité algérienne» dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et la jurisprudence du Comité.

在某些条件下，收归国有的财产随后被归还，但只归还给土地是在违反《公约》的保障和委会判例 的情况被收归国有的“阿尔及利亚籍”的人。

Elle rappelle la tentative menée par le Conseil de punir le peuple iranien pour sa nationalisation de son industrie pétrolière, dont on a prétendu qu'elle représentait une menace à la paix.

这令人回想起安理会曾企图因伊朗人民将石油工业收归国有而惩罚伊朗人民，声称那对和平构成了威胁。

Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs: l'obligation d'indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser.

这一办法制订了一种武断的区别待遇，只使农民受惠，完全没有合理理由：收归国有权的推论是无歧视地提供赔偿的义务。