À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

为举例说明《示范法》已经载列的不当行动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘报价的供应商承包商直接地间接地提议给予、给予意给予……任职任何其他服务价值，作为利诱……采购实体应拒不接受”。

Le Comité a expliqué dans sa recommandation générale no 24 sur les femmes et la santé qu'un « service est acceptable lorsqu'on assure que la femme donne son consentement en connaissance de cause, que l'on respecte sa dignité… ». Le Comité a en outre déclaré que les « États parties ne devraient autoriser aucune forme de coercition, notamment la stérilisation non consensuelle … qui violent le droits des femmes à la dignité et leur droit de donner leur consentement en pleine connaissance de cause ».

委员在关于妇女与健康的第24号般性建议中解释道，“所谓可接受的服务，就是在向妇女提供这类服务时，确保她们完全知意、维护她们的尊严……”委员又表明“缔约国不应允许任何形式的胁迫，如未经意的绝育……，侵犯妇女的知意权和尊严。”

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事根据方案、财务和行政委员的建议，后来“…… 意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执行联检组关于其报告后续行动的提议，”不过联检组认为，该文件的内容基本目的是维持现状。

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各国意“……根据经过商定加强的国际行为守则，对信用评级构实施有力监督，采取更多的行动，提高金融市场的透明度，进步统全球计标准。”

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建议将第29段修改如下：在第7页的第行，“调解人……的意”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改为“ 这样做不是些国家的惯例，这已在《贸易法委员调解规则》第10条中得以体现，但这样做却是另些国家的惯例。”

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法国代表团倾向于变式B的案文保持不动：欧洲银行联合提议的修改（“除非债务人意……”）的意思含糊不清。

L'article 17 stipule que la règle de l'épuisement des recours internes ne s'applique pas si l'État a expressément convenu avec l'étranger que les recours internes ne seraient pas exercés.

第17条规定，“如果国家明示意外侨…不适用当地补救办法”，则不应适用用尽当地补救办法规则。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

与者普遍意，“与……有关的”应作出第18条草案相的处理。

Le Groupe de travail est néanmoins convenu de supprimer les mots “de représentant ou de conseil d'une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire”.

尽管有这意见,工作组还是意删除“对……进行的仲裁司法程序……方当事人的代表律师”这些词语。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与者建议，该案文应当澄清“列入”和“经……意”等词句的含义。