Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation.

全国公民都有权亲身或经由其代表去参预法的制定。

Songtsen Gampo a unifié toutes les tribus tibétaines, a élaboré des lois, a établi les unités de poids et de mesures, ainsi qu’il a créé les idéogrammes.

松赞干布统一了藏地的各个部落，制定法，确立度量衡，创造文字。

Nul homme ne peut être accusé,arrêté ni détenu que sans les cas déterminés par la Loi,et selon les formes qu’elle a prescrites.

(第六条法津是公共意志的表现。全国公民都有权亲身或经由其代表去参预法的制定。

Elle devrait également, comme elle l'a annoncé en décembre, créer une loi qui institue un secret des affaires.

她会像去年12月份宣布的一样，制定一项法定商业活动机。

Élaborer des mesures juridiques strictes afin d'écarter le danger dès le départ.

制定严格的法以防患于未然。

Elle veut également savoir comment la nouvelle législation a été élaborée et le rapport établi.

她还问及如何制定新法，以及如何编写报告。

Veuillez décrire les dispositions juridiques et administratives qui ont été adoptées pour assurer cette protection.

请斯洛文尼亚说明为确保保护这些人而制定的法和行政法。

Les modalités d'indemnisation, de réparation et de réhabilitation, seront fixées par la loi.

补偿、赔偿和平反的方式应由法制定。

En outre, un cadre juridique a désormais été mis en place.

此外还已经制定了一种法框架。

L'adoption de ces dernières requiert l'approbation du Bundesrat.

制定同意法需要联邦参议院提出明确的同意意见。

En l'absence de telles dispositions, quelles mesures la Bosnie-Herzégovine entend-elle prendre?

如果没有这种章条例，波斯尼亚和黑塞哥维那打算采取哪些制定这些法。

À cet égard, certaines lois prévoient des formulaires normalisés énumérant les différents éléments d'information requis.

在这方面，有些法制定了标准化的信息表，列出所需要的具体信息。

Notons que nous avons adopté des lois pour aider les défavorisés de toutes les communautés.

请注意到，我们为帮助所有社区处于劣势的群体而制定了法。

Le Comité souhaite recevoir un rapport sur l'état d'avancement de ce texte.

反恐委员会想获得关于制定此项法草案的进度报告。

Ces lois ont été abrogées lorsque le nouveau texte a été promulgué.

在制定了新法之后就取消它们。

À notre avis, nous devrions élaborer un régime juridique pour y parvenir.

菲宾认为,我们应当考虑为实现这一目的制定一个法制度。

À l'heure actuelle, 23 États ont adopté une législation de cet ordre.

因此，目前一共有23个国家制定了这种法。

La Guatemala est ainsi devenu le premier État de l'hémisphère occidental à promulguer cette législation.

危地马拉因此成为西半球第一个制定此种法的国家。

Il ne suffit pas de promulguer des lois et de prendre des mesures.

仅颁布法和制定政策是不够的。

L'UNICEF souhaite l'adoption d'une loi permettant aux enfants d'hériter des biens.

儿童基金会希望制定一项法，承认儿童继承财产的权利。