Le Quatuor sera l'arbitre de cette proposition, ce qui signifie qu'elle devrait avoir un juge plus objectif et plus juste.
四
将作为这一建议
仲裁者,这就意味着四
将是比较平衡和公正
裁
人。
Il va sans dire que pour que le Tribunal accorde une réparation juste, il ne faudrait imposer aucune restriction à son pouvoir d'ordonner l'annulation des décisions contestées ou l'exécution des obligations de l'administration ni limiter le montant de l'indemnité qu'il peut octroyer.
毋庸置疑,若要使法庭能够妥善作出公正
裁
,就不应该限制法庭下令废除一项有争议
管理部门
定或下令具体执行管理部门义务
权力,也不应该限制法庭可能裁定
补偿数额。
Ces institutions devraient statuer sur les plaintes ou mener des enquêtes diligentes, impartiales et indépendantes en cas de plainte, et examiner les allégations de violation du paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte, notamment les actes ou omissions qui sont le fait d'acteurs privés.
这些机构应对申诉及时进行公正和独立
裁
或调查,对据称
违反第二条第2款
行为,包括私人
行为和不行为,给予处理。
Le rapport contient sept chapitres traitant des méthodes de travail du Rapporteur spécial, des activités entreprises pendant l'année, de questions théoriques, de certaines décisions de justice reflétant l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, de la situation dans 51 pays ou territoires et des conclusions et recommandations du Rapporteur spécial.
本报告有七个章节,分别述及其工作
法、这一年里所展开
活动、一些理论性问题、一些反映司法机构独立性和公正性
司法裁
、51个国家或地区
情况及其结论和建议。
Nonobstant les réactions compréhensibles des familles des victimes et du grand public, en Croatie et ailleurs, au verdict initial dans cette affaire, je voudrais me limiter à exprimer notre espoir que la décision rendue à l'issue des procédures d'appel sera juste et à la mesure de la gravité des crimes commis.
尽管无论是在克罗地亚还是在其他地
,
害者家属和公众对该案
最初判
反应都是可以理解
,但我仅表示,我们希望上诉程序能够产生与所犯罪行
严重程度相称
公正裁
。
La délégation vénézuélienne attache une importance particulière aux travaux du Groupe de travail II (arbitrage et conciliation), notamment parce que d'autres solutions aux différends commerciaux et relatifs aux investissements doivent être recherchées sur la base d'une méthodologie commune garantissant des décisions justes et équitables, qui soient également satisfaisantes pour tous les États.
委内瑞拉代表团特别重视第二工作组(仲裁和调解)
工作,特别是因为有必要在共同
法
框架内寻求商业纠纷和与投资有关
纠纷
替代解
办法,确保作出公正和公平
裁
,使所有国家都同样感
满意。
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