On a également fait observer que les références à la diligence due impliquaient que le projet ne s'appliquerait pas à un fait intentionnel ou imprudent.
还有人指出,提及应有注意包含着这样
意思,即
案不适用于有意或轻率
行
。
Sans préjudice de l'article 4, est responsable des dommages toute personne dont le non-respect des dispositions de la Convention, la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictueuses sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.
在不损害4
情况下,任何因其未能遵守《巴塞尔公约》
有关规定或因其有意、疏忽或轻率
不当行
或不
而造成或促成损害者,应对此种损害负赔偿责任。
Toutefois, plusieurs délégations ont été d'avis que le comportement téméraire ou intentionnel traité au projet d'article 19 différait sensiblement du cas visé au paragraphe 4 du point de vue de l'intention de causer la perte ou le dommage.
然而,若干其他代表团认,
19
案所述
轻率或故意行
与
4款中在故意造成货物灭失或损坏方面涵盖
情形有明显
不同。
Il a été suggéré que la référence au projet d'article 19 soit placée, non à l'alinéa b) du paragraphe 5 du projet d'article 88a, mais dans un alinéa distinct et qu'elle soit développée afin d'empêcher que les parties à un contrat de tonnage ne limitent leur responsabilité en cas d'un acte intentionnel ou téméraire.
据指出,88a(5)(a)
案中对文书
案
19
案
提及应当置于单独
一款中,并加以扩展,以防止总量合同
当事各方减少它们对于任何故意或轻率行
赔偿责任。
Il a été déclaré que, lorsque le transporteur transportait les marchandises en pontée en violation d'un accord exprès de les transporter en cale, tout dommage causé par ce transport était le résultat d'un acte téméraire en vertu du projet d'article 19 et que le transporteur devait par conséquent être déchu du droit de limiter sa responsabilité.
有与会者认,如果承运人违背关于应在舱内载运货物
明确约定而在舱面上方载运货物,则舱面货运输引起
任何损坏均
19
案所规定
轻率行
所致,承运人从而会丧失限制其赔偿责任
权利。
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