Il est intéressant de noter que le règlement étend l'exemption par catégorie non seulement aux communautés de brevets bilatérales et aux accords de concession réciproque de licences entre concurrents (dans la mesure où ils ne contiennent pas de restrictions territoriales), mais aussi aux licences concédées entre entreprises concurrentes et leurs coentreprises (pour autant que leurs parts de marché ne dépassent pas un certain seuil).
值得注意
是,条
不仅将集体豁免适用于双边
专利和
者之间
交叉许可证协议(条件是不涉及领土限制),而且适用于相互


业及其合资
业之间
许可证(条件是不得超过某些市场份额)。

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