Des cas de détention irrégulière subsistent, notamment au-delà de la limite légale.
违规拘留个人的行为，包
法
羁押期限的做法，也继续发生。
Des cas de détention irrégulière subsistent, notamment au-delà de la limite légale.
违规拘留个人的行为，包法羁押期限的做法，也继续发生。
Ce délai peut être prolongé en attente de décision de l'autorité compétente.
也可授权在作出决前的一段时间内进行电信监测，期限可一个月。
La durée de la rétention est limitée au "temps strictement nécessaire" au départ de l'étranger.
在拘留中心的拘留期限不得安排外国人离境的“绝对必要时间”。
Parmi les dossiers examinés, 12 contrats prévoyaient une durée supérieure au maximum autorisé.
在所查的卷宗中，有12份合同的期限了最长期限。
En effet, nombre de missions spéciales ont une existence bien supérieure à quatre ans.
许多特派团的期限
四
。
La question de la sécurité demeure plus difficile à traiter.
安全问题仍然是更难的一个问题，正在就将国援部队期限延长第1386（2001）号决议所确的时间框架——即6月20日——达
协。
À défaut, l'ordre de saisie doit être rapporté.
查封许可必须在不72小时的期限内经主管法院做出决核准，否则应解除查封。
Le plan ne doit pas dépasser cinq ans.
计划的最长期限不得5。
Selon la législation en vigueur, sa durée ne doit pas dépasser quatre mois, pour les adultes.
现行法律规人审前拘留期限不得4个月。
L'exportation temporaire ne peut avoir en tout état de cause une durée supérieure à un an.
在所有情况中,临时出口的最高期限不得一。
Nous notons toutefois que le comité devrait être opérationnel pour une période de six mois au plus.
然而，我们注意到，委员会的行动期限不六个月。
L'installation téléphonique en place, qui a plus de 10 ans, a dépassé sa durée de vie utile.
官邸现有的电话系统已经十和使用期限。
Elles ne peuvent pas être versées pendant plus de 24 mois calendaires au total par période de 36 mois.
在36个日历月的期限内，总体付款期限不得累积计算的24个日历月。
D'autres auraient largement dépassé des délais, allant jusqu'à cinq ans, sans que leurs dossiers aient été clos.
其他囚犯的监禁已他们案件的期限很久，有些达到五。
Tout paiement pour congé de maladie au-delà de la période obligatoire est laissé à l'appréciation de l'employeur.
法期限的任何带薪假由雇主斟酌决。
Le doctorat en étude juridique dure six ans et est partagé comme on trouvera au tableau 15.1.
从事法律博士学位学习的期限六，如表15.1所示那样划分。
La corruption est sanctionnée par une amende ou par une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans.
对腐败的处罚应为罚款或不三期限的监禁。
Un commandant militaire peut prendre un arrêté d'internement pour une durée qui ne doit pas excéder six mois.
军事指挥官可以签发不六个月期限的拘留令。
Les cellules sont normalement destinées à recevoir les détenus pendant 48 heures au maximum, en attendant leur transfert dans une prison.
这些土牢是关押被拘留者的，期限不48小时，然后将他们转解到某一监狱。
L'étape suivante peut être un programme de perfectionnement pour l'emploi qui est un poste temporaire d'une durée maximum d'un an.
下一步可能是一个就业发展方案，这是一个期限不一的临时职位。
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