Le préambule de la directive de l'UE n'explique pas le sens exact des mots “peuvent avoir accès”.
欧盟指示序言部分并未对“有能
”这几个词
确切含义作出解释。
Il a été proposé d'ajouter d'autres règles d'interprétation au paragraphe 5, à savoir une règle contenant une explication de l'emploi des verbes “peut” et “devrait” fondée sur la différence entre permission et instruction, et une autre indiquant que les formules “tel que” et “par exemple” pourraient être traitées de la même manière que le verbe “inclure”.
关于第5段中加解释规则
问题,与会者提出
进一步建议包括,应当根据
许与指示之间
差别对“可以”和“应当”这两个词
用法作出解释;而对于“例如”和“例证”这两个词或许应按“包括”等同对待。
En outre, pour l'alinéa c) du paragraphe 2, le groupe de travail informel avait retenu la deuxième variante énoncée au paragraphe 20 ci-dessus, comme l'avait demandé le Groupe de travail et, dans le souci de trouver une position de compromis, les termes “ou a probablement été ” avaient été insérés entre les mots “a été” et “causé”.
而且,非正式起草组按照工作组指示选已定上
第20段中所述第14(2)款(c)项
第二份备选案
,
现寻求折衷立场
目标,在“造成”和“灭失”这两个词之间插
了“或可能造成”一语。
Il propose donc de supprimer, dans la troisième phrase, les mots “et était valable si les parties en convenaient”, de remplacer la quatrième phrase par “La Loi type formule une recommandation pour les parties qui ne disposent pas d'une telle règle et est conforme au Règlement de conciliation de la CNUDCI” et, dans la cinquième phrase, de supprimer le mot “clairement”, de remplacer “révélées” par “divulguées à l'autre partie” et “si elles ne leur donnaient pas expressément des instructions” par “sauf s'ils recevaient des instructions contraires”.
因此,他提议从第三句中删除“并且如果当事人同意是有效”这些词语;目前
第四句应改
“此处
示范法条
是给尚未订立此类规则
当事人
一项建议,并且这是与贸易法委员会调解规则相吻合
”;并且应删除“明确
”这个词,将“披露”这个词改
“披露给另一方当事人”,将第五句中“除非对调解人具体做出不同
指示”这一句改
“除非向调解人提供不同
信息”。
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