La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还作出154项裁定(69项书面裁定和85项口头裁定)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
商业故事 Mais en France, le succès du Petit Beurre dérange, un concurrent intent un procès en contrefaçon, le tribunal prononce un non-lieu, mais désormais, pour affirmer qu'il s'agit véritablement de son biscuit, lui le renomme Véritable Petit Beurre.
可这款黄油小饼干在法
的走红,却触动了别人的利益。一位竞
对手以仿冒侵权为由,将他告上了法庭。最终法院裁定此案不予起诉,但为了明确这款饼干的专属归属,证明这才是原汁原味的原创产品,路易给它重新命名为 “正宗黄油小饼干”。
Le tribunal a ordonné le 7 décembre 2007 à la société japonaise d'indemniser l'entreprise chinoise à hauteur de 2,9 milliards de yens (28,4 millions de dollars), une somme compensant les loyers impayés et les pertes d'exploitation.
法院于2007年12月7日裁定日本公司需向
企业赔偿29亿日元(约合2840万美元),这笔款项包括了未付租金和经营损失的补偿。