Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索有关个在得到任何偿的所涉同一损失取得法定代位求偿权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一面，它不可能一种由法律运作发生的让（例如法定代位权）或其他非合同规定的让。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议”移意在排除通过执法进行的移（例如，法定代位求偿权）和单面的让（即在无受让明示或默示同意的情况下）。