Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.
刑法对毒品走私犯严惩不贷。
Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.
委员会特别关切是，《刑法》第489条强奸定义中不包括婚内强奸；《刑法》第508条规定如果强奸犯与受害结婚，即免于对其实施惩罚；《刑法》第548条规定免除“名誉犯罪”罪。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《刑法典》中现有强奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
刑法典所罚条款适用于危害他国及其公民。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑修正案草案。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规定了对暴力侵害妇女刑罚。
La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.
该法律对某些刑法条款作出了重大修订。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。
En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.
刑法草案中也依然有诽谤罪。
Par conséquent, il aurait dû bénéficier d'une réduction de peine en vertu du nouveau Code.
因此，按新刑法应让他受益于缩短刑期好。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了口贩运问题。
S'agissant du système judiciaire, le Code pénal est toujours en cours de révision.
关于司法体制问题，《刑法》一直在修订之中。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列《刑法》罚范围。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关实质性承诺已纳入了《刑法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据刑法典有关条款进理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦可适用《刑法典》第95条第⑴款(b)项规定。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《刑法》规定了对包括丈夫强奸妻子强奸罪惩罚（第109条）。
La bigamie est punissable en droit pénal et constitue aussi un motif de divorce.
《刑法》规定重婚该受惩，而重婚也是离婚一个理由。
Les articles des Codes pénal et administratif cités ci-après prévoient différentes formes de sanctions.
现《刑法》和下面提及《政违规法》有关条款规定了各种惩治措施。
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Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.
“刑法在我边，无论发生什么事，我们圣会和我陪审团里朋友们总是会营救我。”
La loi pénale ne peut pas être rétroactive.
- 刑法不能追溯。
Une incrimination qui n'existe pas en droit pénal comorien selon la Défense.
根据辩方说法， 科摩罗刑法中不存在指控。
Chaque spectateur, homosexuel ou pas, connaît l'article 230 du code pénal tunisien.
每个观众，无论是否同性恋，都知道突尼斯刑法第 230 条。
Pour agir, ils s'appuient sur un article du Code pénal.
为了采取行动，他们依靠刑法典条条款。
Le Code pénal prévoit qu'il n'y a pas de crime sans intention de le commettre.
《刑法》规定，没有图就没有。
Les policiers, comme les autres, sont soumis à la loi pénale.
- 警察和其他人样，受到刑法管辖。
Dans le droit pénal aujourd'hui, il n'y a pas de qualification spécifique pour le home-jacking.
- 在当今刑法中，对于劫持房屋没有具体限定条件。
Le code pénal condamne les harceleurs à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans de prison.
刑法对欺凌者处以最高45000欧元罚款和3年监禁。
Le grand pénaliste et ami de P.Mendès France, G.Kiejman, s'est éteint ce matin à 90 ans.
伟大刑法学家和 P.Mendès France 朋友 G.Kiejman 今天早上去世，享年 90 岁。
D'un côté, le code pénal prévoit un crime de trahison passible de la peine de mort.
方面，刑法规定叛国可判处死刑。
Mme Taubira s'est bornée, elle, à souligner que les magistrats jugeaient " selon le Code pénal" .
Taubira女士只限于指出，治安法官是" 根据《刑法典》" 作出判决。
Ce n'est qu'avec le nouveau code pénal en 1960 que les arrivées dans les camps se font moins nombreuses.
直到 1960 年新刑法典实施后，难民营人数才开始减少。
Cette idée de redéfinir l'antisémitisme dans le code pénal ou simplement de relancer le débat ne fait pas l'unanimité.
重新定义反犹太主义在刑法中地位或仅仅重启这讨论并未达成致见。
Vous avez un nouveau principe qui émerge en droit pénal, celui d'un doute qui profite à l'accusation, non pas à l'accusé.
- 你有个刑法中出现新原则，即有利于控方而不是被告怀疑原则。
Le code pénal marocain punit la " rupture publique du jeûne" d'une peine pouvant aller jusqu'à six mois de prison ferme.
摩洛哥刑法典惩罚" 公开禁食" ，最高可判处六个月监禁。
ZK : Alexandra, on part maintenant à Cuba où un nouveau code pénal doit être approuvé ce samedi par le parlement.
ZK：亚历山德拉，我们现在要去古巴，新刑法必须在本周六得到议会批准。
En vérité, monsieur le comte, répondit Franz, on croirait que vous avez fait une étude comparée des supplices chez les différents peuples du monde.
“真，伯爵阁下，”弗兰兹答道，“人家会以为您是研究世界各国各种不同刑法呢。”
Gabriel Amard, député LFI, argue que " tout est déjà prévu dans le code pénal" et qu'il suffit d'appliquer les lois existantes.
LFI议员加布里埃尔·阿马尔认为“刑法典中已经有所规定” ，只需要执行现有法律即可。
C'est avec cette formule lapidaire que le président de la Cour suprême a invalidé cet article du Code pénal indien, vieux de 158 ans.
正是通过这个简洁公式，首席大法官使印度刑法典中这篇已有158年历史条款无效。
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部 
是，《
结婚，即免于对其实施惩罚；《
罚条款适用于危害他国及其公民
边，无论发生什么事，我们
说法， 科摩罗
图就没有
