Le représentant du Zimbabwe a dit que le mandat de l'Autorité zimbabwéenne chargée de la concurrence englobait les secteurs économiques privés et publics.
Une société étrangère financée partiellement ou principalement par des capitaux publics doit également épuiser les recours internes quand elle accomplit des acta jure gestionis.
Les maires anti-burkini expliquent leur décision par le respect du " principe de laïcité" et des " règles de sécurité adaptées au domaine public maritime" .
L'Office embrasse une nouvelle logique : les communes vont contribuer financièrement à la gestion des forêts communales, et l'ONF peut vendre le bois qu'il exploite directement dans les forêts domaniales.