Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知拘押者控告他们罪名之前拘押时间长度太长了，不符合《公约》9条2款要求。

Après 10 mois de travail, l'enquête en est à un stade avancé.

控告绑架案中大部分绑架者是儿童。

Le Pacte interdit l'imposition de la sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans (art. 6 5)), dispose que les jeunes prévenus sont séparés des adultes et déférés le plus rapidement possible devant un juge (art. 10 2) b)), garantit que les jeunes délinquants se voient accorder les mêmes droits que tout autre inculpé dans les procédures pénales (art. 14 1)), et fait obligation aux États parties d'organiser des procédures pénales qui tiennent compte de l'âge et de l'intérêt que présente la rééducation des enfants en conflit avec la loi (art. 14 4)).

具体而言，公约禁止对18岁以下判处(六条五款)、规定应将控告少年与成年分隔开并应尽速予以判决(十条二款(乙)项)、确保事诉讼中犯罪儿童权利与任何其他告相同(十四条一款)，并要求缔约国在事程序上考虑到触犯法律儿童年龄和帮助他们重新做需要(十四条四款)。

La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise dans un seul et même État, que l'auteur présumé et les victimes sont des nationaux de cet État, que l'auteur présumé est trouvé sur le territoire de cet État et qu'aucun autre État n'est fondé, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention, à exercer sa compétence; les dispositions des articles 8 et 12 à 16, selon qu'il convient, s'appliquent néanmoins en pareils cas.

本公约不适用于犯罪仅在一国境内实施，控告犯罪和害都是该国国民，控告犯罪发现在该国境内，而且其他国家没有根据本公约6条1款或6条2款行使管辖权依据情况，但8条和12条至16条规定应酌情适用于这些情况。

Les tribunaux militaires administrent la justice au sein des forces armées de la République en matière pénale, et dans d'autres matières qui relèvent, en vertu de la loi, de leur compétence et concernent des civils qui ne travaillent pas pour l'armée mais qui sont accusés d'incitation ou de collaboration à des crimes militaires, de complicité de crimes ou de recel (réception d'objets volés) lorsque l'acte est lié à un crime militaire (par exemple l'achat d'explosifs volés par un soldat).

军事法庭对共和国武装部队中事案件以及规约规定由其专门处理其他案件，即涉及不为军队工作但控告有下述行为平民案件/事项：教唆或帮助别犯军事罪行以及在发生与军事罪行有关行为(例如购买士兵盗用爆炸性物质)中助犯罪或窝藏赃物，执行司法。

La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise dans un seul et même État, que l'auteur présumé et les victimes sont des nationaux de cet État, que l'auteur présumé est trouvé sur le territoire de cet État et qu'aucun autre État n'est fondé, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention, à exercer sa compétence; les dispositions des articles 8 et 12 à 16, selon qu'il convient, s'appliquent néanmoins en pareils cas.

本公约不适用于犯罪仅在一国境内实施，控告犯罪和害都是该国国民，控告犯罪发现在该国境内，而且其他国家没有根据本公约6条1款或6条2款行使管辖权依据情况，但8条和12条至16条规定应酌情适用于这些情况。

La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise dans un seul et même État, l'auteur présumé et les victimes sont des ressortissants de cet État, l'auteur présumé est trouvé sur le territoire de cet État et aucun autre État n'est fondé, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention, à exercer sa compétence; les dispositions des articles 8 et 12 à 16, selon qu'il convient, s'appliquent néanmoins dans ces cas.

本公约不适用于犯罪仅在一国境内实施，控告犯罪和害都是该国国民，控告犯罪发现在该国境内，而且其他国家没有根据本公约6条1款或6条2款行使管辖权依据情况，但8条和12条至16条规定应酌情适用于这些情况。

La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul État, que l'auteur présumé de l'infraction est un national de cet État et est présent sur son territoire, et qu'aucun autre État n'est fondé, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 6, à exercer sa compétence, étant entendu que les dispositions des articles 10 à 22, selon qu'il convient, s'appliquent en pareil cas.

本公约不适用于犯罪仅在一国境内实施,控告犯罪为在该国境内本国国民，而且其他国家没有根据6条1款或2款行使管辖权依据情况, 但10条至22条规定应酌情适用于这些情况。

Dans les cas auxquels l'article 6 s'applique, l'État partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, s'il ne l'extrade pas, est tenu, sans aucune exception et que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, de soumettre sans retard indu l'affaire à ses autorités compétentes pour qu'elles engagent des poursuites pénales selon la procédure prévue par sa législation.

控告犯罪在其境内缔约国如在6条适用案件中不将该引渡，则无论在任何情况下且无论犯罪是否在其境内实施，均有义务没有不当拖延地将案件移送其主管当局，以按照该国法律规定程序进行起诉。

Dans les cas auxquels l'article 6 s'applique, l'État Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, s'il ne l'extrade pas, est tenu, sans aucune exception et que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, de soumettre sans retard indu l'affaire à ses autorités compétentes pour qu'elles engagent des poursuites pénales selon la procédure prévue par sa législation.

控告犯罪在其境内缔约国如在6条适用案件中不将该引渡，则无论在任何情况下且无论犯罪是否在其境内实施，均有义务没有不当拖延地将案件移送其主管当局，以按照该国法律规定程序进行起诉。

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout État Partie ayant établi sa compétence conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 ou à l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 6 d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.

3款和4款规定不得妨碍依照6条1款(b)项或2款(b)项具有管辖权任何缔约国邀请红十字国际委员会与控告犯罪联系和前往探视权利。

Chaque État Partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un des États Parties qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2.

如果控告犯罪在一缔约国境内, 但该缔约国不将该引渡给依照1款或2款确立管辖权任何缔约国, 则该缔约国应酌情采取措施, 确立本国对2条所述犯罪管辖权。

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout État Partie ayant établi sa compétence conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1 ou à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 6 d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.

3款和4款规定不得妨碍依照6条1款(c)项或2款(a)项具有管辖权任何缔约国邀请红十字国际委员会与控告犯罪联系和前往探视权利。

La délégations des Etats-Unis partage aussi les préoccupations concernant l'augmentation des coûts des conseils de la défense dans les deux tribunaux et a été alarmée par la pratique fréquente des inculpés, dont beaucoup ont occupé des postes de rang élevé dans le gouvernement, consistant à invoquer l'indigence et à demander à bénéficier de la gratuité de leur défense.

美国代表团对两个法庭辩护律师费用上涨也同样表示关注，并对控告常有做法感到震惊，即他们许多是政府高官，还申诉贫困，要求免费为其辩护。

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout État Partie ayant établi sa compétence conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1 ou à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 6 d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.

3款和4款规定不得妨碍依照6条1款(c)项或2款(a)项具有管辖权任何缔约国邀请红十字国际委员会与控告犯罪联系和前往探视权利。

Tout État Partie prend aussi les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2.

如果控告犯罪在一缔约国境内，但该缔约国不将该引渡给依照1款或2款确立管辖权任何缔约国，则该缔约国亦应酌情采取必要措施，确立其对2条所述犯罪管辖权。

Dans l'affaire Le Procureur c. Ignace Bagilishema, la Section de l'aide aux victimes et aux témoins a pourvu à la comparution de 19 témoins à charge protégés devant la Chambre de première instance I, dont trois témoins détenus à Kigali et un témoin expert, et de 15 témoins à décharge venus de 12 pays différents.

在检察官诉Ignace Bagilishema一案中，证和害支助科向一审判分庭提供了19名保护控告方证，其中三名为来自基加利拘留者证，一名为专家证。 告方则共计从12个国家传唤了15名证。

Tout État Partie prend aussi les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2.

如果控告犯罪在一缔约国境内，但该缔约国不将该引渡给依照1款或2款确立管辖权任何缔约国，则该缔约国亦应酌情采取必要措施，确立其对2条所述犯罪管辖权。

Tout État partie prend aussi les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un des États parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2.

如果控告犯罪在一缔约国境内，但该缔约国不将该引渡给依照1款或2款确立管辖权任何缔约国，则该缔约国亦应酌情采取必要措施，确立其对2条所述犯罪管辖权。

Pour préparer l'examen, le secrétariat de l'OMI avait publié une circulaire No 2356 dans laquelle elle invitait les parties à ces instruments à communiquer des informations concernant toute infraction qui aurait pu être commise, les mesures prises à l'encontre de l'auteur ou prétendu tel, et les résultats de toutes procédures d'extradition ou autres poursuites judiciaires.

为了准备进行该次审查，海事组织秘书处发表2356号公告，请这些文书缔约方就可能犯下任何有关罪行、对罪犯或控告罪犯采取措施以及任何引渡程序或其他法律程序结果提供资料。