Toutefois, tant que cela n'est pas possible, le revenu peut être considéré comme une variable représentative de l'ensemble des éléments constitutifs non spécifiés.
On a également dit qu'il était essentiel de se demander s'il convenait de prévoir une limite de responsabilité particulière pour les dommages non localisés.
Les condamnations ou les mesures de sûreté à caractère perpétuel ou d'une durée illimitée ou indéfinie sont interdites et la responsabilité pénale n'est pas transférable.
Dans certaines décisions, les tribunaux ont considéré que l'acheteur, lorsqu'il n'avait pas accordé de délai supplémentaire, n'avait pas le droit de déclarer la résolution du contrat.
Le Comité constate à nouveau avec préoccupation que l'État partie ne s'est toujours pas doté d'une définition de la pauvreté ni d'un seuil de pauvreté applicable à son territoire.
Le Comité note également avec préoccupation que, comme l'enseignement n'est ni obligatoire ni gratuit, l'âge d'admission à l'école primaire et l'âge de fin de scolarité n'ont pas été fixés.
En conséquence, le Président de la Commission électorale a dû accepter récemment le report à une date non spécifiée de l'inscription des électeurs, opération qui aurait dû commencer le 15 avril.
Le Comité se déclare préoccupé par l'augmentation de ces rentrées de fonds indéterminées et le retard avec lequel ces sommes sont par conséquent utilisées aux fins prévues par les donateurs.
Au moyen d'un ensemble de programmes et de mécanismes de vérification, le Centre identifie automatiquement chaque objet soit comme connu, soit comme non confirmé et demandant des observations plus poussées.
Deux menaces essentielles pour les mammifères sont la fragmentation de l'habitat (6 % de toutes les espèces) et le déboisement (9 % de toutes les espèces), dont les causes ne sont pas identifiées.
L'idée a aussi été émise que, dans le cadre des possibilités 1 et 2, le projet d'article 4.2.1 pourrait être étoffé sur le plan de la responsabilité pour dommages non localisés.
À la suite des exhumations et des autopsies, plusieurs expositions de vêtements et d'effets appartenant aux victimes non identifiées ont été organisées pour que les proches des disparus puissent éventuellement les identifier.
Le PNUD a informé le Comité que les montants comptabilisés comme rentrées de fonds non identifiés ne pouvaient pas être correctement attribués parce que la destination des dépôts ne pouvait pas être déterminée.
Il permettra de juger s'il y a eu suffisamment de progrès pour justifier le lancement d'un processus politique en vue de déterminer le statut définitif du Kosovo, qui, depuis six ans, reste indéterminé.