C'est le domaine de l'État.
这国有
产。
L'auteur avance que cette inégalité de traitement entre ses parents peut s'expliquer par le fait que sa mère possédait des biens beaucoup moins importants que ceux de son père, dont la plupart sont aujourd'hui propriété de l'État.
提交人认为,之所以他父母有这种不平等的待遇,因为他父亲所拥有的地产要比他母亲多得多,而且他父亲的地产之中的大部分已经成为国有
产。
Cela permettrait en outre à la Bosnie-Herzégovine de continuer à se développer en tant qu'État et d'assurer la mise en œuvre du programme établi par le Comité directeur prévoyant la transformation du Bureau du Haut-Représentant en Bureau du Représentant spécial de l'Union européenne.
这为在接下来的数月中,在解决最为棘手的问题例如国有产和布尔奇科的地位问题上,取得重要进展提供了可能性。
Les participants à la troisième session du Groupe de travail spatial ont soulevé la question de savoir si la définition des “biens spatiaux” devrait s'appliquer à du matériel appartenant à l'État devant être financé en tout ou en partie par des fonds d'origine privée.
在空间工作组第三届会议上,一些与会者提出“空间产”定义
否适用于拟全部或部分通过商业方式供
的国有
产问题。
Le Groupe d'experts a noté qu'en dépit des considérations politiques qui entrent en jeu dans l'octroi de concessions favorables à ses alliés, il cherche sérieusement à attirer des investissements étrangers pour restructurer, moderniser et libéraliser ce que l'État possède encore dans le secteur minier.
专家小组注意到,尽管在将有利的特许权授予其盟友方面掺入了一些政治考虑,但在吸引外国投,改组、更新采矿业所剩余的国有
产并放宽对这些
产的控制方面,却在进行认真的努力。
En outre, pour limiter la vulnérabilité de ces fonds ainsi que des autres avoirs publics, une partie des avoirs récupérés ou une fraction de l'aide au développement pourrait être utilisée pour financer les actions de surveillance menées au niveau local pour juguler la corruption et le détournement de l'aide.
此外,为限制这些金及其他国有
产被挪用的可能性,可指定将被追回
产的一部分或一揽子发展援助的一小部分专门用于加强当地的监督工作,以制止腐败和援助款的转移。
Conformément à la Constitution tchèque (la « Constitution ») la gestion des biens de l'État et le respect du budget de l'État sont soumis à l'inspection d'un organe indépendant - l'Office suprême de contrôle, dont le président et le vice-président sont nommés par le Président de la République sur proposition de la Chambre des députés.
根据《捷克共和国宪法》(《宪法》),对国有产的管理和国家预算的执行情况由一个独立的机构—— 最高审计署—— 进行监察。 最高审计署署长和副署长由共和国总统根据众议院的提名
命。
Le second type de corruption de grande envergure implique le détournement de biens de l'État - depuis le transfert direct de fonds provenant des caisses de l'État sur des comptes personnels, jusqu'au vol physique des réserves d'or de l'État -, de ressources naturelles et le détournement des recettes et des prêts accordés des institutions financières internationales.
第二类严重腐败盗用国有
产,其中既包括直接把
金从
库转入个人账户,也包括以实物形式偷窃国有黄金储备和自然
源,以及挪用收入和国际金融机构的贷款。
En ce qui concerne la disposition type 32, “Acquisition de droits relatifs au site du projet”, l'article 12 du Code foncier de la République du Bélarus dispose que la propriété de biens fonciers peut être transférée à des personnes morales du Bélarus, y compris à des entreprises bénéficiant d'un financement étranger, lors de la privatisation de biens appartenant à l'État.
关于示范条文第32条,“获得对项目场地的相关权利”,《白俄罗斯共和国土地法》第12条规定,在国有产私有化时,土地的所有权可以转让给白俄罗斯共和国境内的法人,包括外商投
企业。
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