Are Force Majeure Clauses Exclusion Clauses?

不可抗力款是免责款吗?

De telles dérogations sont autorisées dans les cas de missions particulières de certains organes gouvernementaux.

在某一政府机构成员资格源于特殊职能情况，此种免责。

Il impose une responsabilité objective, conjointe et solidaire, avec quelques exceptions.

该议定书规定连带赔偿责任，同时也规定免责。

Comme je l'ai dit, de nouvelles demandes sont reçues chaque jour et sont dûment traitées.

像我说那样，每天都收到新免责要求，这些要求正在得到适当审理。

Tout un arsenal de dispositifs ingénieux avait été conçu pour contourner l'application des clauses d'exonération.

为避免免责款得到适用还设计一系列颇为独出心裁做法。

C'est dire que les clauses d'exonération n'étaient pas vues d'un bon œil.

这样，人们就不会积极看待免责款。

Toutes conditions, restrictions ou exceptions à ladite responsabilité devraient être compatibles avec le projet de principe 3.

任何件、限制或免责款均应符合原则草案3。

Tel est l'objet non seulement des réserves, mais aussi des clauses restrictives ou d'exception.

这不仅是保留 目也是限制款或免责款目。

79.3 L'exonération prévue par le présent article produit effet pendant la durée de l'empêchement.

3 所规定免责对障碍存在期间有效。

Ce régime fonctionne donc, dans la pratique, comme un système de présomption.

因此，免责制度在实践中只是作为一种推定制度来运作。

En fait, suivant le principe « de minimis », notre contribution est nulle.

事实上，如果运用免责原则，可以断定我们对全球变暖没有任何责任。

Toutefois, pour les questions n'ayant pas trait à la responsabilité, un risque de conflit subsiste.

然而，在免责问题上还有可能存在冲突。

Les Règles de Hambourg ne prévoient pas d'exonération de responsabilité similaire.

汉堡规则未载有类似免责规定。

Une telle exception serait bien sûr une véritable exonération.

这一种除外最自然会是一种真正免责。

L'Union internationale considère en outre qu'il faudrait supprimer l'exemption fondée sur l'incendie.

海运保险联合会认为，应删除火灾免责规定。

Cet appareil numerique de la classe B respecte toutes les exigences du Reglement sur le materiel brouilleur du Canada.

请阅读所有限制与免责声明。

Elle s'est également déclarée préoccupée par la large impunité dont jouissaient certaines personnes investies d'un pouvoir.

她还对某些掌权者所享有广泛免责表示关切。

Pour certaines matières, une évaluation spéciale peut s'avérer nécessaire pour déterminer si elles sont de minimis.

一些物质可能需要特定评估，以决定是否免责。

Des dénis de responsabilité appropriés seront affichés sur le site du Plan de répartition des données.

将在数据分发计划上发布适当免责声明。

Ladite Convention établit une responsabilité objective (art. 5) et ne comporte que des exonérations des plus limitées.

公约在第5规定客观赔偿责任，所载免责范围非常有限。