De l'avis du Rapporteur spécial, les clauses de sauvegarde susmentionnées étaient les seules nécessaires.

特别报告员认为，上述但是唯有必要条款。

Pour le HCR, le but de ces clauses est de garantir l'accès à une forme quelconque d'identification et de sélection, de façon que les personnes ayant besoin d'une protection internationale aient effectivement un moyen de l'obtenir, d'où la nécessité de veiller à ce que ce principe soit pris en compte dans toute nouvelle législation nationale destinée à garantir l'application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses Protocoles.

难民署认为，此种但要作用是确保得到某种形式识别和甄别程序，便使需要国际保护人拥有得到此种保护有效手段，因此，确保国一级制定来实施《打击有组织犯罪公约》任何新立法充分反映这项原则十分重要。

Si la première partie du projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite concerne la violation de toute obligation qui peut incomber à un État en droit international, la deuxième partie, qui traite du contenu de la responsabilité internationale, envisage uniquement les relations entre États mais comprend une clause de sauvegarde concernant les droits qui peuvent naître au profit «d'une personne ou d'une entité autre qu'un État».

尽管国对国际不法行为任条款第一部分审议了违反一国可能承担任何国际法义务，而涉及国际任内容第二部分仅处理国之间关系，但第33条含有一个但，涉及“任何人或国任何实体”可能拥有权利。

Si la première partie des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite concerne la violation de toute obligation qui peut incomber à un État en droit international, la deuxième partie, qui traite du contenu de la responsabilité internationale, envisage uniquement les relations entre États mais comprend à l'article 33 une clause de sauvegarde concernant les droits qui peuvent naître au profit «d'une personne ou d'une entité autre qu'un État».

尽管国对国际不法行为任条款第一部分审议了违反一国可能承担任何国际法义务，而涉及国际任内容第二部分仅处理国之间关系，但第33条含有一个但，涉及“任何人或国任何实体”可能拥有权利。

Une solution possible serait d'ajouter au projet d'article 21 une clause restrictive indiquant que les dispositions dudit article sont sans préjudice de celles du paragraphe 2 du projet d'article 18 et de préciser dans le commentaire que les déclarations au titre du projet de paragraphe 2 ne sont pas soumises au régime relatif aux objections établi par la Convention de Vienne.

一个可能解决办法，是在第21条草案中加添一项但，表明其规定并不妨碍第18条第2款草案规定，并在评注中说明根据第2款草案所作声明不须遵守《维也纳公约》反对制度。

Le représentant d'Israël recommande donc que tous les aspects controversés de cette question soient mis de côté pour faire l'objet d'un traitement séparé en fonction de l'évolution du droit international et de la pratique au moyen, par exemple, d'une clause de sauvegarde, ce qui n'ôterait rien à l'utilité du projet d'articles et ne porterait pas atteinte à son économie générale.

他因此建议把该问题所有引起争论方面都搁在一边，期根据国际法和做法发展，利用例如但办法，予单独处理，这样做将不会减少条款草案效用也不损害其整体结构。

Voir art. 16 de la loi sur la responsabilité environnementale et l'article 32 de la loi sur le génie génétique qui prévoient qu'en cas d'atteinte à un complexe naturel, l'article 251 2) du Code civil s'applique, étant entendu que les frais de remise en état ne seront pas jugés déraisonnables du seul fait qu'ils excèdent la valeur de l'objet en cause.

见《环境任法》第16条和《基因工程法》第32条。 这两条规定，如果一处自然环境受到破坏，则《民法典》第251条第(2)款将适用，且有一项但规定，不能只是因恢复原状费用超过了有关标物价值而认为其不合理。

Compte tenu du temps imparti, la première approche a été jugée plus réaliste et il a été suggéré d'insérer une clause de sauvegarde qui préciserait que les principes directeurs étaient applicables sans préjudice du développement futur du droit et des accords qui seraient conclus par les États sur tel ou tel sujet.

考虑到时间方面因素，有人认为前一种做法比较现实，并提议拟定一项但，规定准则适用不妨碍今后各国就任何主题拟定法律和协定。

Le Rapporteur spécial avait suggéré que le principe de l'épuisement des voies de recours internes ne soit pas incorporé dans l'article 22, mais plutôt dans une clause de sauvegarde insérée soit à la fin du chapitre III de la première partie, soit dans la deuxième partie bis proposée.

特别报告员建议一条但取代第22条。 这一例条款应放到第一部分第三章末尾，或放在提议第二部分之二，规定适用用尽当地补救办法规则情况。

Les quelques États qui n'étaient pas favorables à l'inclusion de dispositions sur ces questions ont accepté l'idée d'une « clause de renvoi » aux dispositions correspondantes sur la responsabilité des États ou ont suggéré une clause de sauvegarde et une référence dans le commentaire.

有些个国不赞成载列这些问题规定，但同意一项“参阅条款”提到关于国任相应规定， 或建议载列一项但，其中规定参阅评注。

Enfin, la Commission doit décider si oui ou non elle souhaite modifier l'article 11 pour passer d'une disposition qui nie les clauses de non-cession à une disposition qui confirme de telles clauses, à condition qu'elle ne s'applique pas aux créances commerciales.

最后，委员会需要决定它是否想把第11条从否定禁止转让条款规定改变成肯定这种条款规定，同时加上但，即它将不适用于贸易应收款。

Les États membres peuvent de surcroît être responsables en vertu des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, mais cette situation ne relevant pas du présent projet d'articles, une clause de sauvegarde y relative n'est pas nécessaire.

成员国可能根据国对国际不法行为任条款而进一步承担任， 但这既然超出了本条草案范围，因此不需要作为一个但目标。

En guise de solution éventuelle, comme l'a proposé le Royaume-Uni à la Sixième Commission, il serait indiqué de prévoir une clause de sauvegarde sur l'existence d'une catégorie d'obligations assorties de conséquences particulières découlant de la responsabilité des États.

联合王国在第六委员会建议了一个可行解决办法，也许可加添一条但，说明存在一类有国任方面特别后果义务。

Les accords de coopération en matière d'application de la loi ont un caractère obligatoire, mais leurs dispositions sont souvent libellées en termes vagues et soumises à des conditions.

执法合作协定具有法律约束力，但其规定措辞常常很宽泛，并有各种但。

L'article 30 est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble du chapitre. Il correspond à l'article 19 du projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 第30条草案是关于整章一个但，相当于国对国际不法行为任第19条。

On a aussi proposé d'insérer une disposition indiquant que le projet d'articles était sans préjudice de l'application du droit international général aux questions de recevabilité.

另一个建议是插入一条但，指出条款草案不妨碍一般国际法对可受理性问题适用。

Il ne pensait pas qu'une réserve relative aux principes de jus cogens soit nécessaire, car cela supposerait que l'on définisse les dispositions visées.

他甚至不认为必须为强制法原则列入一项但，因为要是那样做，就必须界定涉及哪些条款。

Il ne pensait pas qu'une réserve relative aux principes de jus cogens soit nécessaire, car cela supposerait que l'on définisse les principes visés.

他甚至认为不必为绝对法原则列入一项但，因为要是那样做，就必须确定涉及哪些原则。

Peut-être est-il souhaitable de ne pas traiter de la question dans les projets d'article et d'introduire une clause « sans préjudice ».

不将此问题列入这些条款草案，而将其列入“不妨碍”但，也许更好。

La protection des civils bénéficie d'un engagement prudent qui est couvert par la clause de sauvegarde, là où elle s'applique.

保护平民在可能情况下得到了根据但条款作出有保留承诺。