Une préférence a toutefois été exprimée pour la position « mixte », à savoir que l'épuisement des recours internes devait être considéré comme une question de procédure s'il y avait violation à la fois du droit interne et du droit international, mais comme une question de fond si la responsabilité de l'État était engagée à la suite d'un déni de justice.
这
区别被视为适切的,有代表表示支持第3种“混合”立场,即如果损害,既违反了当
法律又违反国际法,用尽当
补救办法应视作程序性事项,如果由于不给予
法
义引起了国家责任,则视作实质性事项。
香料,




。这



