规定的

L'Iran continue de refuser les obligations fixées par le Conseil de sécurité.

伊朗仍然拒绝接受事会的义务。

Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.

这限制了法律的平等机会，并且构成歧视。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭的条件下听讯证人。

La réplique de la Roumanie a été déposée dans le délai imparti.

罗马尼亚已在的时限内提交答辩状。

Ce décret précise les interdictions visées dans la résolution.

这一法令将进一步具体阐明该决议中的禁止事项。

Les versions anglaise et française risquent d'entraîner des violations des dispositions du Pacte.

英文本和法文本有可能引起违反《公约》的的情况。

Dans le domaine de l'environnement, les processus internationaux peuvent être des activités résultant d'engagements internationaux.

在环境领域，际进程可能会涉及到际承诺的各项活动。

Cependant, la poursuite des survols représente une violation continuelle.

不过，空中飞越的情况继续发生，这一事实说明违反的情况在继续。

Le projet vise à mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la résolution 1540 (2004).

因此，这一项目将有助于第1540（2004）号决议的有关的执行。

Cette crise retarde gravement l'application de plusieurs aspects essentiels de la résolution 1701 (2006).

这严重地阻碍了在报告第1701（2006）号决议的主要方面的进展。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确设保人所在地别的则。

Il alourdira aussi les peines pour les violences perpétrées dans le cadre communautaire.

法律还将对在部族社区环境下发生的暴力更加严厉的惩处措施。

Des réserves sont également envisagées au sujet des dispositions du chapitre sur les marchés publics.

关于政府采购的也在考虑保留。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有与法令不相符的则一概废除。

L'incident contrevient aussi aux dispositions de la résolution 1559 (2004).

这一事件也违背了第1559（2004）号决议的。

Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.

孟加拉的刑事司法制度含有关于死刑的。

Ils se sont également déclarés disposés à revoir le mandat énoncé dans la résolution 1725 (2006).

他们还表示准备审查第1725（2006）号决议的任务。

Dans de nombreux pays, les travailleurs migrants temporaires sont protégés par la législation du travail.

许多家具有保护移民临时工的劳工。

La Cour constitutionnelle aurait compétence pour examiner les dispositions légales pertinentes et les annuler si nécessaire.

这个法院将是审查相关法律的主管法院，并且必要时可以宣布它们无效。

Ces renseignements doivent être fournis par voie électronique dans les 15 minutes qui suivent le décollage.

这些资料应当在飞机向目的地起飞15分钟内按照的格式以电子方式提供。