规定

Aucun délai n'est prévu pour le dépôt d'une telle requête.

对于提出此一申请，没有限规定。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规定了倒置举证责任。

Le présent rapport répond à ces demandes.

本报告便是根据这些任务规定而提出。

Des réserves sont également envisagées au sujet des dispositions du chapitre sur les marchés publics.

关于政府采购的规定也在考虑留。

Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.

劳工法典 尼加拉瓜立法规定了孕产。

Le taux d'intérêt et le mode de calcul sont fixés de façon à atteindre ce résultat.

应为取得这一结果规定利率和计算方法。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认定，根据上述规定可以受理来文。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有与法令不相符的规定则一概废除。

Les autres dispositions importantes de la Convention sont liées à l'assistance et à la protection.

《公约》的其它重要规定涉和援助。

L'Iran continue de refuser les obligations fixées par le Conseil de sécurité.

伊朗仍然拒绝接受安全理事会规定的义务。

Ces dispositions concernent l'accès tant in situ qu'ex situ à ces ressources.

这些规定涉就地和移地取得遗传资源的问题。

Il soutient que la loi impose certaines restrictions à l'adoption de personnes adultes.

他指出，法律对收养成年人规定了某些限制。

Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.

这限制了法律规定的平等机会，并且构成歧视。

Le même article prévoit également des assurances et des garanties de non-répétition.

同一条款还规定了不重复违背行为的承诺和证。

L'élaboration d'un tel régime pourrait nécessiter la création d'une structure complémentaire.

对此机制的详细说明可能规定必须建立一个额外的结构。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭规定的条件下听讯证人。

Nous espérons qu'une fois le projet de résolution adopté, ses dispositions seront appliquées.

我们希望，一旦决议草案获得通过，将立即执行其规定。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确定设人所在地规定特别的规则。

La réplique de la Roumanie a été déposée dans le délai imparti.

罗马尼亚已在规定的限提交答辩状。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用的国家法律框架的具体规定。