« chapitres pertinents du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies; ».
“《联合惯例汇编》有
款”。
« chapitres pertinents du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies; ».
“《联合惯例汇编》有
款”。
L'organe compétent prend une décision annulant le permis de séjour.
主管应颁发撤消居留证的决定。
Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.
随后可以将最后形成的单一出版物分发给所有立法。
Toutefois, il en est allé différemment devant les tribunaux suisses eux-mêmes.
这些通知似乎没有引起异议,也没有在《公约》或给其他缔约
造成困难 。
C'est au Tribunal constitutionnel qu'il revient en dernier ressort d'interpréter la Constitution.
宪法法《宪法》的最高解释
。
Selon la SFOR, les employés de ces deux institutions ont coopéré pleinement.
稳定部队表示,这两个的雇员都给予了全面合作。
Des attaques ont été perpétrées contre des institutions, des bâtiments publics et des véhicules.
我们目睹了针对、公共建筑物和车辆的袭击。
En conséquence, il faudrait prévoir la façon de résoudre ce genre de litige.
因此,如果就作为监管的职能对联合
提出这种索赔,就需要为解决这种争端作出规定。
Dans les faits, cependant, ils ne le font encore que trop rarement.
然而却很难见到立法采取具体行动。
Cette qualité est octroyée ou retirée par l'autorité administrative.
这一资格由行政授予或取消。
Les rôles relatifs des présidents des deux organes ont également besoin d'être clarifiés.
另外,这两的主持人的相对作用需要澄清。
La décision de celui-ci peut être contesté devant la justice.
对监护和保护的决定可向法院投诉”。
Sa composition universelle en fait l'organe directeur de l'ONU qui a le plus d'autorité.
其会员普遍性使它成为联合最具权威性的决策
。
Elle s'en est plainte aux autorités au cours de l'enquête préliminaire, mais sans résultats.
在初步调查过程中,她就此向主管提出申诉,但她提出的所有申诉都根本不起作用。
Il est à cet égard vital de renforcer la coopération entre les services de police.
建立并加强执法的合作至
重要。
Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.
该法院裁定缔约主管
未犯有不法或有罪行动。
Seule une autorité compétente désignée par l'État dont émane l'acte public peut délivrer une apostille.
只有公文来源指定的“主管
”方可签发加注。
La police et les services chargés des poursuites s'efforcent actuellement d'adapter leurs méthodes d'enquête.
警方和起诉正努力调整他们的调查方法。
Les femmes sont sensiblement mieux représentées dans les organes des institutions judiciaires.
妇女在司法中的代表性更为广泛。
Ces dernières années on constate que leur nombre a sensiblement augmenté dans le système judiciaire.
最近几年,司法的妇女人数呈增长趋势。
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