À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面，预期不会颁布
它
法
。
À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面，预期不会颁布它法。
À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.
方面一项新
法不久将会核准。
Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.
根据一项新法，双重公民身份是允许。
Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.
法并没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。
Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.
相关法并没有明确地管制过境装运。
La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.
－ 将原载于法身份查验数据
证件定义转入该法。
La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.
种情况将会通过《平协定》他法效力而得到改善。
L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.
他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚法规定。
Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.
有权发布法，因而也是一个规则制定机构。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
该国应当颁布一项法，禁止私人关押妇女。
Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.
依照法他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权保护。
Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.
索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特一项法支付。
Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.
根据9月11日签署第2002号法，为了恢复公安采取了严厉措施。
Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.
它还负责审查法律国际条约是否符合《宪法》规定，审查法是否合法。
Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.
预期中央不久将颁布关于改组部委法量才晋升准则。
Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.
真理与解委员会关于死刑建议被列为是必须执行，因此必须根据法规定落实些建议。
Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.
联合王国保留以《法》或《枢密院》形式为直布罗陀制定立法权力。
Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.
29日，国会批准颁布法通过刑法典以及刑事民事诉讼法。
La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.
《限制性措施法》据此通过《斯洛文尼亚共国法》适用于后者。
La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.
宪法法院有权审查法律国际条约是否符合宪法，并审查法是否符合宪法是否具有合法性。
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