Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为,提
所声称
侵权行为,其根源不能在于通过了一般性地宣

盟成员不得参加科学教派
一
决议,而是必须要与据称侵犯提

《公约》权利
具体行为相关。
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