L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
16
规定不妨害
82
实施。
L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
16
规定不妨害
82
实施。
La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.
加拿大代表团不反对维持
3
草案不变。
Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.
关于平等和不歧视
7
草案涉及这一定义。
La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.
委员会不同意把
33段最后一句删除
建议。
L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.
其中一项建议似乎并不具体针对
28
目
。
Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.
据此,委员会认定,在这些案件中,不存在违反
3


。
Il se demande pourquoi la définition qui figure à l'article 5 j) englobe ce produit.
他不知道是否
5(j)
草案
定义包括此种收益。
Ce chiffre ne tient pas compte de la capacité « transhorizon » évoquée au paragraphe 70 ci-dessus.
这一数字并不包括上文
70段提到
“超视距”部队。
M. Gauthier (Canada) convient avec le représentant de l'Espagne qu'aucune modification de l'article 7 n'est nécessaire.
Gauthier先生(加拿大)同意西班牙代表关于不需要修正
7
观点。
Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).
在所有
下,不论明示还是默认,接受保留都是不可逆
(
4节)。
Le projet d'article 5 sur la non-expulsion des réfugiés pose quelques problèmes.
关于不驱逐难民
5
草案提出了一些问题。
Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.
这不包括
70段和
71段讨论
撤消索赔。
Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.
3
草案
规定不妨碍其后
4
至
7
草案
实施。
Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.
但是,法定限制问题并不在
29
范围内。
Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.
如果索赔人不对
34
通知作出答复,则向索赔人发出提醒通知。
Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.
他不了解
5
8款
目
。
La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.
卢旺达政府不认为受该公约
22
约束。
Il n'approuve donc pas le renfort de trois agents des services généraux demandé au paragraphe 100.
因此,它不支持
100段关于新设三个一般事务人员员额
额外请求。
Le Président-Rapporteur a décidé de ne pas incorporer la variante proposée pour l'article 13 dans l'annexe I.
主席兼报告员决定不将
13
备选案文列入附件一。
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8, chaque organe subsidiaire élit son propre bureau.
在不违反
8
2款规定

下,各附属机构应自行选举其主席团成员。
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